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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00446_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 19.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06264_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - elle justifie d'un intérêt à agir ; - l'étude d'impact est entachée d'insuffisances, en l'absence d'analyse des solutions de substitution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02865_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01105_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accepter le projet en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00684_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cette délibération précise, s'il y a lieu, les modifications apportées aux objectifs définis dans la délibération initiale et expose les modalités de concertation complémentaires prévues.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00710_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cette délibération précise, s'il y a lieu, les modifications apportées aux objectifs définis dans la délibération initiale et expose les modalités de concertation complémentaires prévues.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03020_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01516_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
S'agissant de la demande de substitution de motifs présentée en appel : 20.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01508_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme : « Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02984_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Dans le cas des projets d'infrastructures linéaires, l'enquête complémentaire peut n'être organisée que sur les territoires concernés par la modification (…) ».
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02547_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En ce qui concerne la demande de substitution de motif présentée par la commune de Doix lès Fontaines : 20.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01273_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
et la qualité de l'air ; - l'étude d'impact est insuffisante en ce qui concerne le trafic routier et les transports ; - l'étude d'impact est insuffisante en ce qui concerne les solutions de substitution
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03446_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle soutient que : – les moyens de la requête ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il convient de procéder à une substitution de base légale et de maintenir l’imposition à l’impôt sur le revenu
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00602_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En ce qui concerne la demande de substitution de motif : 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02094_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier d'une imposition en en modifiant le fondement juridique, à la condition que la substitution de base légale ainsi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03073_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il n’est pas contesté que le délai d’instruction d’un mois, qui n’a pas été modifié, a commencé à courir à compter de cette dernière date.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02966_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
déblais, qui est supérieure à 50 cm par rapport au terrain naturel, le remblai bordant l'ouest du bâtiment secondaire n'étant pas une terrasse ; le tribunal ne pouvait faire droit à la demande de substitution
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02273_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
dès lors que les premiers juges se sont mépris quant à la portée du mémoire en défense du préfet de la région Occitanie dans l’instance enregistrée sous le n° 2104433 dès lors qu’il demandait une substitution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00802_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00887_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 29 mai 2019, tel que modifié par arrêté du 29 octobre 2020, valant dérogation : 17.
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