pour motif économique.

pour motif économique.

Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre

Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre

C, salarié protégé, pour motif économique. Par une décision du 27 juillet 2022, l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement.

car elle ne respecte pas les délais mentionnés aux articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail ; elle est insuffisamment motivée en ce qui concerne l'absence de lien entre la demande de licenciement

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation

pour motif économique de M.

Mme B A pour motif économique et a refusé cette autorisation.

pour motif économique de M.

pour motif économique de M.

Le comité social et économique a émis son avis le 14 octobre 2021 puis, la société a, le 22 octobre 2021, sollicité l'autorisation de la licencier pour motif disciplinaire.

était dépourvue de lien avec son mandat ; - l'inspectrice du travail a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne retenant pas le motif d'intérêt général pour refuser son licenciement

pour motif économique.

Le 13 juin 2018, l'administrateur judiciaire de la société SAI a saisi l'inspectrice du travail de l'unité départementale des Ardennes d'une demande d'autorisation de licencier, pour motif économique,

motif économique Mme A, salariée protégée.

pour motif économique de M.

représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues

pour motif économique M.

Si Mme B soutient également que son licenciement a été prononcé pour un motif d'ordre disciplinaire, toutefois les pièces du dossier, en particulier les mentions figurant dans le rapport d'audit réalisé