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2 726 résultats pour « moyens excédant les limites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03160_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Karalius a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX00966_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03395_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00295_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01590_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

L'imputation est limitée à 10 700 euros.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01215_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification du 25 juin 2015 doit être écarté. 7. D'autre part, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04939_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Il fait valoir que : - le moyen tiré de ce que la décision contestée portant mutation d'office est entachée d'une insuffisance de motivation est inopérant ; - les autres moyens soulevés par Mme E ne

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00552_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02860_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Il soutient que les moyens de la requête de M. et Mme A ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 2 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2022.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00940_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE04039_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D et Mme F B, représentés par Me Cassin, avocate, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 2019 ; 2°) de limiter l'annulation de la décision du 15 février 2018 aux travaux projetés

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Versailles

DCA_21VE02731_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Elles soutiennent que les moyens soulevés par Ile de France Mobilité ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02511_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01913_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Sur l'irrecevabilité du moyen tiré de la violation du principe du contradictoire : 2. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03141_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

A..., qui a eu pour objet de mieux encadrer le recours aux heures supplémentaires, l’autorité hiérarchique n’a pas pris une mesure excédant les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04782_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur le moyen d'erreur de droit : 5.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00463_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02784_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la ministre de la santé et de la prévention sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01640_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Les premiers juges ont également retenu que le plan " profil-gabarit sur voie " porte l'indication de la limite du trottoir.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01976_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Le juge doit ainsi se prononcer, par une motivation suffisante au regard de la teneur de l'argumentation qui lui est soumise, sur tous les moyens expressément soulevés par les parties, à l'exception de

Source officielle

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