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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00556_20250916
16 septembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02943_20260127
27 janvier 2026
Limoges ; 2°) de supprimer, sur le fondement de l’article L. 741-2 du code de justice administrative, le passage de la requête de première instance, situé page 2, commençant par les mots « Non satisfait
1ère chambre - formation à 3
DCA_26MA00080_20260507
7 mai 2026
à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l'autorité administrative ; / (…) ».
6ème chambre
DCA_22NT02533_20231003
3 octobre 2023
, alors que proposer une mutation ne dispense pas l'employeur de respecter son obligation de recherche de reclassement en interne ; * l'employeur a manqué à son obligation de recherche de reclassement
3ème Chambre
DCA_25NT00378_20250929
29 septembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 23 avril 2024 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03612_20230929
29 septembre 2023
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01405_20250403
3 avril 2025
de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00606_20220404
4 avril 2022
B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l'obligation du ministère d'avocat imposée par les dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.
ORCA_22LY02284_20240429
29 avril 2024
B A n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l'obligation du ministère d'avocat imposée par les dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24LY03185_20250305
5 mars 2025
A n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l'obligation du ministère d'avocat exigée par les dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.
ORCA_24LY03192_20250305
La requête de Mme B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l'obligation du ministère d'avocat exigée par les dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.
ORCA_23LY03734_20241021
21 octobre 2024
A n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l'obligation du ministère d'avocat imposée par les dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.
ORCA_23LY01281_20240527
27 mai 2024
ORCA_23LY01283_20230718
18 juillet 2023
B, qui en outre ne comporte aucun moyen tendant à l'annulation du jugement, n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l'obligation du ministère d'avocat imposée par les dispositions de l'article
ORCA_23LY03021_20241021
A B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l'obligation du ministère d'avocat imposée par les dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_22NT03049_20230414
14 avril 2023
Par un arrêté du 13 avril 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a obligé M.
ORCA_25PA03886_20260217
17 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00675_20250228
28 février 2025
Ces exigences comprennent au minimum les conditions d'emploi nécessaires pour satisfaire aux conditions et prescriptions prévues par le règlement approuvant les substances actives, phytoprotecteurs et
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02158_20240227
27 février 2024
II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir satisfait à l'obligation prévue au même I () lorsqu'elles sont salariées ou agents publics. () V. - Les employeurs sont chargés de
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02442_20220419
19 avril 2022
Aux termes de ce dernier article, le déclarant, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est réputé satisfaire à l'obligation
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