CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure   
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du préfet de la Loire du 4 mars 2023, l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2301793 du 7 mars 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande pour tardiveté. 
 Par une ordonnance n°2302737 du 7 avril 2023, la présidente du tribunal administratif de Lyon a transmis le dossier de M. A à la cour administrative d'appel de Lyon. 
 Procédure devant la cour   
 Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, M. B A demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement n° 2301793 du 7 mars 2023 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon ; 
 2°) d'annuler la décision susmentionnée pour excès de pouvoir. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1. () ". L'article R. 431-2 du même code prévoit que : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation () ". 
 3. La requête de M. B A n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l'obligation du ministère d'avocat imposée par les dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative. Elle ne satisfait pas à cette obligation, qui a été indiquée à l'intéressé par la lettre de notification du 7 avril 2023, qui lui a été notifiée au plus tard le 10 mars 2023. Dès lors, le délai d'appel étant aujourd'hui expiré, cette requête, qui est manifestement irrecevable, ne peut qu'être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire. 
 Fait à Lyon, le 27 mai 2024. 
 Le président, 
 Gilles Hermitte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,