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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT03979_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis, daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03980_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis, daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03981_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis, daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03982_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis, daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03983_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis, daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03984_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis, daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03985_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis, daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03986_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis, daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04026_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis, daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04189_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01846_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
B, en tant que pêcheur retraité, ne bénéficiait d'aucune dérogation à l'assujettissement à la redevance d'occupation ; l'autorisation d'occupation du domaine public dont il était titulaire prévoyait le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02158_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01867_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
du domaine public doit supporter sans indemnité les frais résultant des travaux publics effectués dans l'intérêt de la dépendance occupée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04924_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
euros en réparation du préjudice commercial qu’elle estime avoir subi du fait de l’illégalité de la décision implicite du 12 octobre 2013 de rejet de sa demande de délivrance d’une autorisation d’occupation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02237_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l’article L. 2125-1 du même code : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique (…) donne lieu au paiement d’une redevance (…) ». 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02822_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
un délai de trois mois et sous peine d'une astreinte administrative de 200 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, les locaux qu'elle occupe
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00399_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Bien Être et du Bien Vieillir " a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'annuler, d'une part, la décision du 10 mai 2021 par laquelle le maire de Royan a décidé de résilier la convention d'occupation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02829_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article NB 14 du règlement du POS : « Le coefficient d’occupation du sol (C.O.S.) est fixé à 0,15 (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06045_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
que n'est établie ni la présence de parasols de plus de 3 m2 ni celle des écrans de protection, les droits de ces derniers étant au demeurant calculés sur une surface de 72 m2 alors que la terrasse occupe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00279_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article NB1 du plan d'occupation des sols de Saint-Martin, applicable à la zone NBa correspondant au secteur de Terres-Basses, et relatif aux occupations et utilisations
Source officiellePage 26 sur 615