de retard et de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour les périodes du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016

active et de 11 euros en cas de tierce personne passive ; * au titre du préjudice scolaire : 87 000 euros, dont 25 000 euros au titre des arrérages échus ; compte tenu des provisions déjà versées, il

être recruté en qualité de contractuel, et non de vacataire ; - pour la période allant de 2012 à 2017, le tribunal administratif a commis une erreur de droit pour avoir estimé que les dispositions

pour la période du 23 mai 2014 au 1er février 2016.

identiques à celles d'un établissement hôtelier, le tribunal administratif a commis une erreur de droit, l'article 261 D comme la directive TVA exigeant seulement que ces conditions soient similaires

Les frais liés à l’assistance temporaire par une tierce personne avant consolidation doivent ainsi être évalués au montant de 485 euros, ce qui doit donner lieu à une indemnisation à hauteur de la somme

publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie

Par un jugement n°2100553 du 2 juin 2023, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté la demande.

sont remplies, à refuser d'accorder des congés de maladie aux agents du même service, établissement ou administration lui ayant adressé un arrêt de travail au cours de cette période.

dont M.

et la base avancée recevait les avions effectuant des prélèvements dans le nuage nucléaire, dont le processus de décontamination polluait ses lieux de vie ; - elle a donc été exposée à un risque de

Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté.

C’est donc à bon droit que le tribunal a écarté le moyen tiré de la méconnaissance par la commune d’Arcachon de la période de suspension du paiement des redevances d’occupation du domaine public pendant

En premier lieu, aux termes de l'article R. 6152-808 du code de la santé publique : " Le congé pris dans le cadre du compte épargne-temps est assimilé à une période d'activité et rémunéré en tant que tel

de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

hivernale au cours de laquelle le chalet était donné en location à un exploitant d'établissement d'hébergement, elle a offert ce bien à la location par le biais d'un mandat confié à un administrateur

congés.

Elle relève également le " manque de rigueur " dont M. A aurait fait preuve dans ses fonctions à Kampala. 8.

C A a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au

A C a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au