Il ressort des pièces du dossier que la société Icard Promotion a produit à l'appui de sa demande de permis modificatif une promesse de vente signée le 19 octobre 2023 devant un notaire avec les propriétaires

de Bastia en tant qu'il a rejeté les demandes indemnitaires présentées en leur nom et en celui de Mme D H, décédée, dont M.

Par un jugement n° 2004088 du 8 mars 2022, dont Mme A relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.

Par une ordonnance n° 2004943 du 2 mars 2021, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement de M. B et Mme G de leur demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 28 juillet 2021, puis devant la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire

B C et le propriétaire de la parcelle BM n° 15 limitrophe de la sienne ont alerté le maire sur des difficultés d'écoulement des eaux pluviales.

de l'aire d'accueil des gens du voyage à l'indemniser d'un préjudice de 438 000 euros résultant de la mise à sa charge de la dépollution du terrain dont elle était propriétaire avant sa cession pour l'installation

Par le jugement du 15 juillet 2020 dont M. et Mme A B relèvent appel, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2017 par lequel le directeur

Si la demande porte sur des biens n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire.

Le plan cadastral annexé à l'acte d'acquisition comme celui produit par les appelants démontrent que la parcelle AD 3 comme les parcelles voisines comportent une bande non bâtie en front à rue.

cadastrées section D n°820, 504, 505, 506 et 507 n’ont pas été acquises à l’amiable, ni été soumises à expropriation alors qu’elles sont classées en zone FU risque inondation ; en excluant ces parcelles

la parole aux parties après le rapport. / La formation de jugement peut également entendre les agents de l'administration compétente ou les appeler devant elle pour fournir des explications.

La SCI Acoln, propriétaire d'un club de tennis, a acquis, par un acte authentique du 7 juillet 1992, les immeubles édifiés sur cinq parcelles situées sur le territoire de la commune de Bréville-sur-Mer

Considérant ce qui suit : Mme C... a, le 10 mai 2013, acquis un terrain de 1 500 m² composé de deux parcelles cadastrées AK 147 et AK 148, constituant les lots n° 13 et n° 14 d’un lotissement autorisé

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mai 2022 et 19 décembre 2022, la société Les Lotissements Normands, représentée par Me Enguehard, demande à la cour : 1°

selon que leurs parcelles sont constructibles ou inconstructibles et, d'autre part, entre les propriétaires expropriés, selon les modalités de fixation de l'indemnité d'expropriation.

En 2019, M. et Mme D, propriétaires de la parcelle cadastrée section , ont demandé à la commune de Castellet-en-Lubéron (Vaucluse) de leur vendre une portion de la surface d'assiette de cette rue située

La société Le Domaine de Cym est propriétaire des parcelles cadastrées section AH, n°s 150, 151, 448, 452, 553, 554, 555 et 564, situées sur le territoire de la commune de Daix.

B et Mme C ont demandé à la MEL de déplacer la canalisation. Par deux décisions des 29 octobre 2016 et 21 décembre 2016, la MEL a rejeté cette demande. M.

d’une des façades de l’immeuble situé 74, rue Pellart à Roubaix, dont elle est propriétaire.