et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter

La SARL Pro Phy M a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2012, à l'issue de laquelle l'administration a réintégré dans ses résultats, selon

l'objet d'un transfert effectif vers la Croatie, Etat membre responsable de l'instruction de sa demande d'asile, M.

E fait état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile faisant l'objet de mesures de transfert auprès des autorités suédoises mais les

Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.

visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie à la personne concernée la décision de le transférer vers l'État membre responsable et, le cas échéant, la décision

l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

au sein du service de réanimation n'a fait l'objet d'aucune discussion et ne s'appuie sur aucune analyse bibliographique ; - le double risque de sténose sous-glottique étendue et de leucémie aiguë

l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. ".

En troisième lieu, les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ont pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des

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et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; /e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations

Un établissement hospitalier commet une faute s'il ne fait pas appel à une structure adaptée pour garantir la sécurité des patients. 5.

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C soutient que l'inspectrice du travail a méconnu le principe du contradictoire et a fait preuve de partialité à son égard.