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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02862_20230404
4 avril 2023
Or, il est constant que la société Amtrust International Underwriters DAC, qui dans la proposition du groupement dont le BEAH était mandataire, devait assurer cette offre de base, ne disposait pas de l'agrément
Formation plénière
DCA_22PA03993_20231006
6 octobre 2023
Le préjudice résultant directement de ces fautes n'est alors pas le dommage survenu, mais la perte d'une chance d'éviter ce dommage.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00033_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article 161 du même code : " Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01210_20250404
4 avril 2025
Par une ordonnance du 18 juillet 2023, la présidente de la cour a désigné M. le Docteur D E, M. le Professeur H B et M. le Professeur A G en qualité d'experts.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02380_20231220
20 décembre 2023
la santé publique ; 5°) de condamner la société Axa France IARD à lui rembourser la somme de 466,66 euros au titre des frais d'expertise ; 6°) de mettre à la charge de la société Axa France IARD la
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00278_20250604
4 juin 2025
S'agissant des pertes de gains professionnels du 4 janvier 2016 au 11 avril 2018 : 13.
DCA_22NC00189_20241115
15 novembre 2024
Il avait la qualité de salarié protégé en raison de ses mandats de membre titulaire du comité social et économique depuis le 15 novembre 2019, de délégué syndical de la section CFE-CGC depuis 2002, de
1ère Chambre
DCA_21NT00872_20221007
7 octobre 2022
Il soutient qu'il justifie de son affiliation auprès de la compagnie Amariz, compagnie étrangère qui lui assure une protection sociale, et doit être exempté de la contribution sociale généralisée et de
DCA_21MA02397_20240709
9 juillet 2024
D'où il suit que le lien de causalité, dont elle a la charge de la preuve, ne peut être regardé comme établi. Quant aux pertes de gains professionnels actuels : 18.
5ème chambre
DCA_22VE01625_20250717
17 juillet 2025
Quant aux consommables : 20.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02442_20230919
19 septembre 2023
déplacer, préférant les enfouir ; - ces fautes sont à l'origine pour elle d'un préjudice lié à l'obligation d'abandonner son projet immobilier et de vendre à perte son terrain ; - il ne peut lui être
3ème chambre
DCA_22TL21778_20240430
30 avril 2024
de deux autres pentes latérales, et a chuté du haut de la plate-forme, qui n'est prolongée par aucune pente descendante et ne comporte aucun garde-corps.
DCA_22MA00942_20231211
11 décembre 2023
A la suite d'un accident de la route survenu dans le cadre de son service en qualité de préposé à la Poste, M.
DCA_19NC02191_20220615
15 juin 2022
Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime
2ème chambre
DCA_21PA03240_20230322
22 mars 2023
Lorsque sont en cause des opérations similaires réalisées par des sociétés différentes pendant une courte période, ces éléments doivent porter sur chacune de ces sociétés, qu'il s'agisse de l'existence
4ème Chambre
DCA_22VE02734_20241001
1 octobre 2024
du 6 mai 2015, la société Fiducial Staffing assure pour la société Fiducial Private Security certaines prestations, dont " l'administration du personnel et le domaine juridique social : / gestion des
DCA_23VE00470_20250320
20 mars 2025
G peut être regardée comme résultant d'une autre cause que la vaccination. 7.
4ème chambre
DCA_22TL22607_20241107
7 novembre 2024
D, gérant du groupement foncier agricole Le Pastel et responsable de la filière " grains " d'une société de négoce agricole, est inscrit à la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord en
DCA_23TL01716_20250715
15 juillet 2025
B ne peut prétendre à aucune indemnisation au titre de sa perte de revenus, dès lors qu'il aurait dû percevoir la somme de 170 732,16 euros et a perçu 172 278,15 euros de revenus de remplacement ; à titre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00432_20251112
12 novembre 2025
En premier lieu, l’étude d’impact présente la qualité de l’air dans la commune de Perassay, sur la base d’un suivi assuré par une association disposant de stations de suivi fixes en milieux urbain et rural
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