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1 531 résultats pour « perte de la qualité d'assurée sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02862_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Or, il est constant que la société Amtrust International Underwriters DAC, qui dans la proposition du groupement dont le BEAH était mandataire, devait assurer cette offre de base, ne disposait pas de l'agrément

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_22PA03993_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Le préjudice résultant directement de ces fautes n'est alors pas le dommage survenu, mais la perte d'une chance d'éviter ce dommage.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00033_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 161 du même code : " Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01210_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Par une ordonnance du 18 juillet 2023, la présidente de la cour a désigné M. le Docteur D E, M. le Professeur H B et M. le Professeur A G en qualité d'experts.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02380_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

la santé publique ; 5°) de condamner la société Axa France IARD à lui rembourser la somme de 466,66 euros au titre des frais d'expertise ; 6°) de mettre à la charge de la société Axa France IARD la

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00278_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

S'agissant des pertes de gains professionnels du 4 janvier 2016 au 11 avril 2018 : 13.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00189_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Il avait la qualité de salarié protégé en raison de ses mandats de membre titulaire du comité social et économique depuis le 15 novembre 2019, de délégué syndical de la section CFE-CGC depuis 2002, de

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00872_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il soutient qu'il justifie de son affiliation auprès de la compagnie Amariz, compagnie étrangère qui lui assure une protection sociale, et doit être exempté de la contribution sociale généralisée et de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02397_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

D'où il suit que le lien de causalité, dont elle a la charge de la preuve, ne peut être regardé comme établi. Quant aux pertes de gains professionnels actuels : 18.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01625_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Quant aux consommables : 20.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02442_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

déplacer, préférant les enfouir ; - ces fautes sont à l'origine pour elle d'un préjudice lié à l'obligation d'abandonner son projet immobilier et de vendre à perte son terrain ; - il ne peut lui être

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21778_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

de deux autres pentes latérales, et a chuté du haut de la plate-forme, qui n'est prolongée par aucune pente descendante et ne comporte aucun garde-corps.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00942_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

A la suite d'un accident de la route survenu dans le cadre de son service en qualité de préposé à la Poste, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02191_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03240_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Lorsque sont en cause des opérations similaires réalisées par des sociétés différentes pendant une courte période, ces éléments doivent porter sur chacune de ces sociétés, qu'il s'agisse de l'existence

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02734_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

du 6 mai 2015, la société Fiducial Staffing assure pour la société Fiducial Private Security certaines prestations, dont " l'administration du personnel et le domaine juridique social : / gestion des

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00470_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

G peut être regardée comme résultant d'une autre cause que la vaccination. 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22607_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

D, gérant du groupement foncier agricole Le Pastel et responsable de la filière " grains " d'une société de négoce agricole, est inscrit à la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord en

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01716_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

B ne peut prétendre à aucune indemnisation au titre de sa perte de revenus, dès lors qu'il aurait dû percevoir la somme de 170 732,16 euros et a perçu 172 278,15 euros de revenus de remplacement ; à titre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00432_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

En premier lieu, l’étude d’impact présente la qualité de l’air dans la commune de Perassay, sur la base d’un suivi assuré par une association disposant de stations de suivi fixes en milieux urbain et rural

Source officielle

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