Peuvent faire l'objet de telles mesures les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers dont la divulgation ou auxquels l'accès est de nature à nuire

Vu les autres pièces du dossier.

Le ministre n'a pas produit les documents demandés.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la Cour : Par une requête, des mémoires et des pièces enregistrés les 21 février et 13 juillet 2023 et les 24 janvier et 4 avril 2024, la société Le petit fils AF, représentée par la

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.

A, représenté par Me Pierre, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101986 du 27 mai 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2021 du préfet de

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

se référaient n'ont pas été produites en cours d'instance, il ressort du jugement attaqué qu'il n'est pas fondé sur ces documents.

Vu les autres pièces du dossier.

Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. / Le délai mentionné à l'article L. 114-3 au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu'à

Vu les autres pièces du dossier.

Par des courriers des 23 août 2024 et 16 septembre 2024, deux mesures d'instruction ont été diligentées par la Cour.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, Mme C représentée par Me Launay, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 30 décembre

La requête a été transmise à la préfète du Bas-Rhin qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.