Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, président-assesseur, - et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant

d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur

La SA APRR, qui soutient que la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes et prévue par les dispositions précitées de l’article 302 bis ZB du code général des impôts constitue une taxe sur le chiffre

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique, - et les observations de Me Aubert, représentant la société Sud Radio

Si le projet de licenciement collectif porte sur des établissements relevant de la compétence d'autorités différentes, l'autorité administrative compétente est désignée dans les conditions prévues par

de sanction, elle ne tranche pas la question du droit pour une autorité administrative d'exercer un pouvoir, d'enquête, de sanction, d'ordonner des mesures de publicité de cette sanction, voire d'édicter

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vincent, - les conclusions de M.

Par une décision n° 2023-387 du même jour, elle a autorisé la SARL A Nova à exploiter un service de radio de catégorie D dénommé A Nova.

déterminées, l'autorité publie une liste de fréquences disponibles ainsi qu'un appel à candidatures. () / L'autorité accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public,

Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. / Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations. / Il est visé par l'autorité

Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M. Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Djabri représentant M. B.

Aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable : " I. - L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer

D'une part, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public.

de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 225-197-1 du code de commerce : " I.- L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial