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543 résultats pour « prêts à une société ayant le même objet que le compte courant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00744_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2021, la société Socoprom, société à responsabilité limitée représentée par Me Fouchet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des appelants d'une

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00502_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

sur quatre immeubles comprenant 60 logements sociaux, 33 logements en accession à la propriété, un logement en prêt locatif social et une résidence services seniors de 107 logements soit un total de 201

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02285_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

C détienne 25% du capital de la société Vitalis NG et se soit engagé comme caution solidaire concernant le prêt finançant le rachat de fonds de commerce, ne suffisent pas à donner au bail conclu entre

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06676_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

bancaires de sociétés rattachées à un profil, comptes sur lesquels elle disposerait seulement de la procuration ; - le juge répressif a constaté qu'elle ne peut être imposée qu'au titre des comptes

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01130_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période couvrant les années 2012 à 2014, à l'issue de laquelle le service a considéré qu'elle avait, dès l'année 2003, année de sa

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06682_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

D serait le bénéficiaire réel des sommes créditées sur les comptes bancaires rattachés aux sociétés par les sociétés Garve Investments Alliance LTD, Honeysand Overseas LTD, Bluebird Asset Management Corps

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01192_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Drapron, la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Gorioux, la SCEA La Grange du Commandeur, la SCEA le Moulin Corneau, AC... la Grenouillère, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06683_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Phare 26, comptes dont il serait simplement mandataire ; - l'administration n'apporte pas la preuve de l'appréhension comme revenus des sommes perçus par la société Honeysand Overseas LTD sur ses comptes

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01354_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La société à responsabilité limitée (SARL) El Amen, dont le siège est situé à Creil (Oise), a pour objet social " la vente de produits manufacturés, vêtements, chaussures, bijoux de fantaisie, articles

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00273_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Il résulte de l'instruction que la demande d'autorisation présentée par la société Doubs Ouest Energies 2 a été instruite, pour le compte du préfet du Doubs, par l'unité départementale Haute-Saône, Centre

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01244_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

L'association " Société pour la Protection des Paysages et de l'Esthétique de France ", agréée au niveau national au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, a pour objet, notamment, la

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00900_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

B ayant présenté des observations qui ont seulement conduit à une réduction de la base soumise aux prélèvements sociaux, les suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux résultant, au titre

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02175_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il précise que la société Eola Développement, pétitionnaire, avait un capital social de 743 260 euros au 11 avril 2015.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21279_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

B et qui courait depuis la date du 24 avril 2011 à compter de laquelle l'intéressé avait demandé sa réintégration, était expiré sans qu'aucune proposition ne lui ait été faite.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03190_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

En outre, la société Volkswind GmbH a produit une attestation par laquelle elle s'engage à prendre en charge les démarches de financement " si tout ou partie des prêts bancaires " étaient refusés à la

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06668_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

des comptes bancaires en cause dès lors qu'il a été présenté comme mandataire des sociétés interposées titulaires de ces comptes ; - la fiche individuelle code BUP 5090107497 mentionnant des faits se

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

D'autre part, la société pétitionnaire a défini le gabarit du modèle d'éolienne envisagé, compte tenu des données du vent sur le site.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

êté du 7 décembre 2023 Waldnerc/France

DCA_22BX01896_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Mme B a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur cette activité, pour la période courant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à l'issue de laquelle l'administration a imposé des

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06680_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

D serait le bénéficiaire réel des sommes créditées sur les comptes bancaires rattachés aux sociétés interposées dont il serait simplement mandataire ; - l'administration n'apporte pas la preuve de l'appréhension

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00209_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté en litige, près de la moitié (47%) du capital social de la société Equiagribiogaz était détenue par treize exploitations agricoles situées dans

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