CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2021, la société Socoprom, société à responsabilité limitée représentée par Me Fouchet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des appelants d'une
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
sur quatre immeubles comprenant 60 logements sociaux, 33 logements en accession à la propriété, un logement en prêt locatif social et une résidence services seniors de 107 logements soit un total de 201
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
C détienne 25% du capital de la société Vitalis NG et se soit engagé comme caution solidaire concernant le prêt finançant le rachat de fonds de commerce, ne suffisent pas à donner au bail conclu entre
2ème chambre
DCA_21PA06676_20220921
21 septembre 2022
bancaires de sociétés rattachées à un profil, comptes sur lesquels elle disposerait seulement de la procuration ; - le juge répressif a constaté qu'elle ne peut être imposée qu'au titre des comptes
9ème Chambre
DCA_23PA01130_20241213
13 décembre 2024
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période couvrant les années 2012 à 2014, à l'issue de laquelle le service a considéré qu'elle avait, dès l'année 2003, année de sa
DCA_21PA06682_20220921
D serait le bénéficiaire réel des sommes créditées sur les comptes bancaires rattachés aux sociétés par les sociétés Garve Investments Alliance LTD, Honeysand Overseas LTD, Bluebird Asset Management Corps
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01192_20260421
21 avril 2026
Drapron, la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Gorioux, la SCEA La Grange du Commandeur, la SCEA le Moulin Corneau, AC... la Grenouillère, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC
DCA_21PA06683_20220921
Phare 26, comptes dont il serait simplement mandataire ; - l'administration n'apporte pas la preuve de l'appréhension comme revenus des sommes perçus par la société Honeysand Overseas LTD sur ses comptes
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) El Amen, dont le siège est situé à Creil (Oise), a pour objet social " la vente de produits manufacturés, vêtements, chaussures, bijoux de fantaisie, articles
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00273_20250619
19 juin 2025
Il résulte de l'instruction que la demande d'autorisation présentée par la société Doubs Ouest Energies 2 a été instruite, pour le compte du préfet du Doubs, par l'unité départementale Haute-Saône, Centre
2ème Chambre
DCA_21NT01244_20220610
10 juin 2022
L'association " Société pour la Protection des Paysages et de l'Esthétique de France ", agréée au niveau national au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, a pour objet, notamment, la
DCA_22DA00900_20240111
11 janvier 2024
B ayant présenté des observations qui ont seulement conduit à une réduction de la base soumise aux prélèvements sociaux, les suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux résultant, au titre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
Il précise que la société Eola Développement, pétitionnaire, avait un capital social de 743 260 euros au 11 avril 2015.
DCA_22TL21279_20230718
18 juillet 2023
B et qui courait depuis la date du 24 avril 2011 à compter de laquelle l'intéressé avait demandé sa réintégration, était expiré sans qu'aucune proposition ne lui ait été faite.
DCA_21BX03190_20220419
19 avril 2022
En outre, la société Volkswind GmbH a produit une attestation par laquelle elle s'engage à prendre en charge les démarches de financement " si tout ou partie des prêts bancaires " étaient refusés à la
DCA_21PA06668_20220921
des comptes bancaires en cause dès lors qu'il a été présenté comme mandataire des sociétés interposées titulaires de ces comptes ; - la fiche individuelle code BUP 5090107497 mentionnant des faits se
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
D'autre part, la société pétitionnaire a défini le gabarit du modèle d'éolienne envisagé, compte tenu des données du vent sur le site.
êté du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DCA_22BX01896_20240521
21 mai 2024
Mme B a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur cette activité, pour la période courant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à l'issue de laquelle l'administration a imposé des
DCA_21PA06680_20220921
D serait le bénéficiaire réel des sommes créditées sur les comptes bancaires rattachés aux sociétés interposées dont il serait simplement mandataire ; - l'administration n'apporte pas la preuve de l'appréhension
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté en litige, près de la moitié (47%) du capital social de la société Equiagribiogaz était détenue par treize exploitations agricoles situées dans
Page 26 sur 28
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.