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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE02342_20230627
27 juin 2023
d'appréciation ; la détention d'un doctorat ne donne pas droit à une rémunération supérieure pour enseigner dans un collège ou lycée professionnel ; la fixation d'un nouvel indice en 2016 résulte de la prise
2ème chambre
DCA_21TL04731_20231212
12 décembre 2023
Par une nouvelle décision du 8 novembre 2019 prise à la suite d'un réexamen, le préfet a de nouveau classé les fonctions occupées par M. A dans le groupe 3.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05535_20250317
17 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00842_20241023
23 octobre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DCA_23VE00554_20240711
11 juillet 2024
préparations opérationnelles à l'emploi individuelles, et le versement au Trésor public d'une somme d'un montant de 67 096,30 euros pour avoir établi et fait usage de documents destinés à obtenir indûment la prise
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00886_20230720
20 juillet 2023
le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office, et d'enjoindre au préfet de la Nièvre de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée
3ème chambre
DCA_22TL21583_20231229
29 décembre 2023
A présentée en qualité de salarié, s'est également estimée saisie au titre de sa vie privée et familiale.
Juge des référés
ORCA_25VE01761_20251110
10 novembre 2025
au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée
DCA_23DA00793_20240828
28 août 2024
Par décision du 23 octobre 2020, le directeur du centre hospitalier de Calais a refusé de lui attribuer cette prime.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00247_20251112
12 novembre 2025
DCA_20LY01978_20220609
9 juin 2022
mentionnés à l'article 24. " Par un arrêté du 17 novembre 2010 le ministre de l'intérieur a fixé les titres professionnels et la qualification exigés pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie
1ère chambre
DCA_24PA03431_20260312
12 mars 2026
tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la décision du 17 avril 2023 du directeur général du port autonome de Papeete rejetant sa demande tendant à ce que la convention d’outillage privé
DCA_23TL01655_20251231
31 décembre 2025
le public et l’administration, lesquelles ne sont en outre pas visées, est incomplète et insuffisamment motivée ; - le jugement est entaché de contradictions de motifs, d’erreurs de droit et de qualification
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03089_20231128
28 novembre 2023
politiques en comparaison avec d'autres agents de la commune exerçant des fonctions similaires ; - sa rémunération à l'indice hors échelle B constituait un droit acquis dont le maire ne pouvait le priver
DCA_21LY02468_20220922
22 septembre 2022
après la séance publique mais avant la lecture du jugement, qui a été enregistrée au greffe du tribunal administratif, versée au dossier et visée dans le jugement attaqué sans que son contenu ne soit pris
5ème chambre
DCA_23NT02436_20241029
29 octobre 2024
Par suite, les éléments du dossier n'établissent pas que Mme C disposerait de la qualification et de l'expérience suffisantes pour occuper l'emploi de cuisinière, objet de sa demande de visa.
DCA_22PA00730_20230413
13 avril 2023
D E ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 mai 2019 du préfet de Seine-et-Marne portant définition des cours d'eau de Seine-et-Marne en tant qu'il a qualifié l'écoulement
4ème Chambre
DCA_21VE00943_20231205
5 décembre 2023
Il lui appartient également de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03659_20220510
10 mai 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'accord franco-tunisien ne prévoit pas sa situation de mineur étranger isolé entré en France en situation irrégulière et pris
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03820_20230713
13 juillet 2023
Les premiers juges ont, par les points 4 et 5 du jugement, suffisamment explicité les motifs qu'ils ont retenus pour qualifier les versements faits aux fonctionnaires hospitaliers au regard des textes
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