Aux termes de l’article 35 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, applicable à compter du 1er janvier 2017 : « I. - Présentent également le caractère de bénéfices

Aux termes de l’article 35 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, applicable à compter du 1er janvier 2017 : « I. - Présentent également le caractère de bénéfices

Aux termes de l’article 35 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, applicable à compter du 1er janvier 2017 : « I. - Présentent également le caractère de bénéfices

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 27 septembre 2024, l'association Mémoires et Partages, représentée par Me Bourdon, demande à la

Le président de la cour a désigné, par une décision du 1er septembre 2024, Mme Fabienne Zuccarello, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1

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premier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou mentionné à l’article premier de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : « I.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ; - la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 ; - le code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

26 de la Constitution de 1946 ou l'article 55 de la Constitution de 1958. 18.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement

Aux termes de l'article 20 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI), dans sa version en vigueur à la date de signature des conventions d'occupation du domaine public

Par un arrêté n° 2022 09-DRCL-0357 du 14 septembre 2022, régulièrement publié, le préfet de l'Hérault a donné délégation à M.

D'autre part, aux termes de l'article 731 du code civil : " La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

les dispositions de l’article 6 alinéa 1-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doivent être écartés.