Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02992_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Le 1er juin 2015, le département des Alpes-Maritimes a dressé un procès-verbal de contravention de cinquième classe à l’encontre de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00306_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur le fondement notamment d'un procès-verbal d'infraction du 2 août 2018, le maire a, par un arrêté du 6 septembre 2018, mis à nouveau en demeure M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02357_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que l'avis d'audience a été notifié à Mme D à son adresse à Cléon où le procès-verbal de contravention lui avait été régulièrement notifié.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02082_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
C D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 29 juillet 2019 du maire de Saint-Alban-Auriolles (07120) refusant de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de M. et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04213_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
de Lyon d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet de l'Ain et le président de SNCF Réseau ont rejeté sa demande, présentée le 14 janvier 2019, tendant à ce que soient dressés des procès-verbaux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05570_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Pour prendre la décision contestée, l'OFII s'est fondé sur le procès-verbal qui indique que M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00040_20260203
3 février 2026
3 février 2026
procès-verbal de 1977 ; - elle propose comme termes de comparaison le local-type n° 53 du procès-verbal de Baie-Mahault, qui correspond à un atelier mécanique de 639 m² pondéré au tarif de 9,38 euros/
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01807_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
S'il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. / Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à la personne intéressée.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00646_20240214
14 février 2024
14 février 2024
En quatrième lieu, l'article 14 de décision règlementaire 2019-03 du 30 janvier 2019 relative à l'avancement et à la mobilité prévoit que, pour être promu cadre de niveau 4, il faut être " positionné au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00430_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
La commune relève également, sans être contestée, la largeur insuffisante de la voie d'accès au terrain d'assiette du projet, comprise entre 2,80 et 3,10 mètres, ressortant d'un procès-verbal de constat
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00104_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
qui est situé dans la zone rouge du plan de prévention des risques technologiques de l'établissement ArianeGroup, classé " Seveso ", et à plus de 7 km de la zone Natura 2000 et de la ZNIEFF la plus proche
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Le signataire du procès-verbal de constat du 13 juin 2023, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00776_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
utilisation des dépendances du canal de Saint-Martory doit donner lieu à une autorisation d’occupation du domaine public et au paiement d’une redevance proportionnelle aux avantages de toute nature procurés
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00411_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En outre, il ressort du procès-verbal d'audition en date du 15 décembre 2023 par les services de police lors de sa notification des droits de rétention que M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05135_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
B..., étaient laissés à sa disposition par des proches.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02406_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03622_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler le procès-verbal de carence de restitution de titres d’identité et de voyage émis le 13 octobre 2022 par le consul adjoint de France Dakar.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21MA00205_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A B à procéder sans délai à la démolition des installations visées dans les procès-verbaux des 19 novembre 2019 et 28 janvier 2020, puis à l'évacuation hors du domaine public maritime des matériaux issus
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02388_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le brigadier-chef de police, qui n'a rédigé et signé le procès-verbal de constatations du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03462_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Lyon d'ordonner à la commune d'Essertine en Donzy et à son maire d'établir, dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, le procès-verbal
Source officiellePage 26 sur 775