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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01667_20230627
27 juin 2023
Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d'une superficie : / 1° Supérieure ou égale à 100 ha (A) ; 2° Supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha (D) ". 3.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01187_20220621
21 juin 2022
est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique.
4ème chambre
DCA_24TL00458_20241121
21 novembre 2024
Total Quadran l'autorisation de défricher une superficie totale de 18,85 hectares de bois situés au lieu-dit " Le Carteyrou ", sur le territoire de la commune de Tour-de-Faure, pour un projet de réalisation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02295_20230718
18 juillet 2023
et ne peut actuellement pas l'être sans des travaux d'extension de réseau d'envergure ; - le projet impose la réalisation d'équipements que la commune ne peut prendre en charge, en violation de l'article
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02208_20230126
26 janvier 2023
de travaux d'aménagements intérieurs et de l'absence de réalisation de l'étude technique et d'installation de contreforts préconisées par l'expert désigné par le tribunal après l'effondrement du mois
4ème Chambre
DCA_23VE02006_20251021
21 octobre 2025
sur les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que l’avis rendu le 14 novembre 2019 par le SAUR ne comportait aucune indication sur la distance séparant le réseau d’eau potable
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03252_20230206
6 février 2023
Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la
3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
société en commandite par actions Veolia Eau - Compagnie générale des eaux à réparer les préjudices subis par leurs biens immeubles situés à Narbonne qu'ils imputent à la rupture d'une canalisation d'eau potable
8ème chambre
DCA_21PA01191_20231229
29 décembre 2023
Dans ces conditions, la région Ile-de-France ne peut valablement invoquer la réalisation de ces travaux pour justifier de l'exécution de l'arrêt de la cour du 20 décembre 2018. 8.
5ème chambre
DCA_23NT02635_20250624
24 juin 2025
Il résulte de ces dispositions de l'article UA 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Trébeurden que pour les constructions traditionnelles existantes, les toitures terrasses sont possibles, pour
Juge des référés
DCA_24VE02509_20250618
18 juin 2025
B A a été victime et qu'il ne s'interroge pas sur la conformité de la réalisation de l'opération sous surveillance des potentiels évoqués somesthésiques et non sous surveillance des potentiels évoqués
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01931_20250109
9 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le maire de Pollionnay a délivré à la société Foncière 3 un permis de construire pour la réalisation d'une
DCA_20MA03262_20220411
11 avril 2022
laquelle il statue, si l'ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d'abord, si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible
DCA_20LY00887_20221026
26 octobre 2022
, assiette de son projet de création d'une zone de loisirs, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que son projet permettrait de contenir l'aléa d'inondation par la possibilité de réalisation
DCA_21MA01181_20230206
en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation
2ème Chambre
DCA_24NT00390_20260311
11 mars 2026
Elle soutient que : - l’avis émis par le commissaire-enquêteur est insuffisamment motivé ; - la création de l’emplacement réservé SEI 7 ayant pour objet la réalisation d’un cheminement piéton permettant
DCA_24PA02671_20250402
2 avril 2025
Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2023/680-DE du 11 juillet 2023, par lequel la maire de Nouméa a délivré à la société civile immobilière (SCI) Mesangelle 2 un permis de construire en vue de la réalisation
DCA_22TL22036_20241017
17 octobre 2024
et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2019 par lequel le maire de Lagrave a refusé de leur accorder un permis de construire en vue de la réalisation
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03098_20240123
23 janvier 2024
A a déposé le 19 février 2020 une demande de certificat d'urbanisme pour la réalisation, sur les parcelles cadastrées 0-B 0391 et 0-B-392, situées lieu-dit Forno sur la commune d'Olmeta-di-Tuda, d'un ensemble
DCA_23MA00232_20240312
12 mars 2024
préfet de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le maire d'Eccica-Suarella a délivré à Mme B A un permis de construire en vue de la réalisation
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