Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du maire de Sarcelles du 18 octobre 2019 retirant implicitement

tendant également à l’annulation de la nouvelle décision.

tendant également à l’annulation de la nouvelle décision.

Celui-ci a, par une décision du 8 avril 2019, confirmé les injonctions prononcées par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail le 29 février 2019.

Il fait valoir que : - le litige relatif à l'indice de liquidation d'une pension civile de retraite relève des litiges en matière de pension de retraite au sens du 7° de l'article R.811-1 du code de

de Mme D ne pouvait être de nature à faire obstacle à l'usage du droit de préemption, dès lors qu'elle est intervenue postérieurement à la notification de la décision de préemption ; - cette rétractation

Par une décision du 19 mars 2020, le directeur du GHEF a prononcé sa mise à la retraite à compter du 1er août 2020.

du 30 juin 2017, le versement " par mesure compensatrice ", d'une prime de départ à la retraite correspondant à douze mois de traitement, soit 77 128,65 euros, sur le fondement de la décision n° 51 en

portant obligation de quitter le territoire français est illégale en tant qu’elle est fondée sur le retrait de visa, le retrait de titres et le refus de titres, décisions elles-mêmes illégales ; - cette

ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 2 mai 2018, notifiée le 30 mai 2018, formé contre la décision du 13 juin 2017 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a procédé au retrait

et coteaux du Volvestre a, par une décision du 14 décembre 2017, retiré ces deux décisions et réintégré Mme B dans ses fonctions à compter du 4 octobre 2017.

A B a exercé, du 17 septembre 1982 au 16 novembre 2010, date de son départ à la retraite, les fonctions d'agent comptable du lycée d'.

Par une seconde décision du 7 mars 2023, le directeur du centre hospitalier a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité au 1er avril 2023.

Par une décision 21 septembre 2021, le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a procédé au retrait du matériel informatique personnel de M. C, alors incarcéré dans cet établissement.

Ils soutiennent que : - le jugement n'a pas répondu à toutes les critiques qui étaient formulées ; - la décision attaquée est créatrice de droits pour les usagers et méconnaît le délai de rétractation

pour invalidité de son agent sans commettre une erreur de droit ; - à supposer que la décision d'admission à la retraite pour atteinte de la limite d'âge révèle une décision de refus d'admission à la

C, E et B et de la société de fait " Sonnet-Patrois-Halley " tendant à l'annulation de ces deux décisions.

Lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il lui appartient

janvier 2014, la décision du 29 janvier 2014 par laquelle le même établissement l'a mise à la retraite et la décision de rejet implicite de sa demande du 4 février 2015 et, d'autre part, d'enjoindre au

Saisi d'un jugement ayant annulé une décision refusant ou retirant une autorisation d'urbanisme, il appartient au juge d'appel, pour confirmer cette annulation, de se prononcer sur les différents motifs