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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01953_20250206
6 février 2025
judiciaire de la société Taka Club, d'une partie des sommes mises en recouvrement, d'autre part, de la sévérité des sanctions prononcées à ce titre ne sont pas assortis de précisions suffisantes pour
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02819_20251211
11 décembre 2025
pas de la procédure judiciaire mais d’une vérification de comptabilité déguisée opérée par l’administration.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
Par une lettre enregistrée le 28 février 2022, Me Wibaut informe la cour du placement de la SARL ISEA en procédure de liquidation judiciaire.
9ème Chambre
DCA_23PA05324_20250627
27 juin 2025
Par un jugement n° 2101152 du 24 octobre 2023 dont la SELARL Sudre en qualité de mandataire judiciaire de la SAS Atlantis 63 interjette régulièrement appel, le tribunal administratif de Paris a prononcé
2ème chambre
DCA_25TL00268_20260120
20 janvier 2026
judiciaire, Me Aguilé Santodomingo de la SELARL MJSA, désigné par jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 29 mai 2024, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de maintenir
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00718_20250605
5 juin 2025
Sur l'intervention du mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire : 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00460_20250604
4 juin 2025
La société Asco Industries a été placée en redressement judiciaire le 22 novembre 2017 puis a fait l'objet d'un plan de cession le 29 janvier 2018 au profit de la société de droit suisse " Schmolz + Bickenbach
DCA_24DA00506_20250604
La société Asco Industries a été placée en redressement judiciaire le 22 novembre 2017, puis a fait l'objet d'un plan de cession le 29 janvier 2018 au profit de la société de droit suisse " Schmolz + Bickenbach
DCA_24NC01734_20260513
13 mai 2026
judiciaire.
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01004_20231005
5 octobre 2023
La société Sesar Ouest a toutefois fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, ouverte par le tribunal de commerce d'Evry, le 4 juillet 2017.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00537_20251112
12 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, la société JK Promotion, alors en redressement judiciaire, et la SELARL Berthelot et Associés, en qualité de mandataire judiciaire de la société
5ème Chambre
DCA_24PA04078_20250704
4 juillet 2025
les dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative sont réunies dès lors que le tribunal de commerce de Chartres a, par un jugement du 12 juin 2024, converti la procédure de redressement
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03728_20241024
24 octobre 2024
ses revenus fonciers de l'année 2015 ont été rectifiés dans le cadre d'une proposition de rectification faisant suite à une vérification de comptabilité, alors qu'ils ne peuvent faire l'objet d'un redressement
DCA_22DA01969_20240125
25 janvier 2024
judiciaire dont elle faisait l'objet, il a, par le même jugement, désigné, en tant que de besoin, Me Lafarge, qui exerçait les fonctions de liquidatrice judiciaire, en tant que mandataire ad hoc pour
4ème chambre
DCA_19PA01344_20230731
31 juillet 2023
Le 26 mars 2018 et le 22 janvier 2019, Me B, en qualité de liquidateur judiciaire de la société CMO, a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux de prendre les mesures nécessaires à l'exécution
DCA_21DA01897_20230504
4 mai 2023
Si, à la fin de l'année 2014, une enquête judiciaire a été diligentée à l'encontre de M.
3ème Chambre
DCA_23VE00183_20250612
12 juin 2025
à des objectifs patrimoniaux et organisationnels, n'a pas permis d'éluder une imposition, mais de la différer soit à la date de la distribution de dividendes par cette société, soit à celle de la liquidation
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
L'administration a retenu, dans ces conditions, qu'à lui seul, le placement en liquidation judiciaire de la SARL ODA, dont les parts sociales étaient d'ailleurs détenues par les associés de la SARL El
DCA_21LY02630_20230209
9 février 2023
judiciaire de la société LBSA ouverte en 2005.
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SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation
11/06/2020
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