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713 résultats pour « redressement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01953_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

judiciaire de la société Taka Club, d'une partie des sommes mises en recouvrement, d'autre part, de la sévérité des sanctions prononcées à ce titre ne sont pas assortis de précisions suffisantes pour

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02819_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

pas de la procédure judiciaire mais d’une vérification de comptabilité déguisée opérée par l’administration.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00471_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par une lettre enregistrée le 28 février 2022, Me Wibaut informe la cour du placement de la SARL ISEA en procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05324_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Par un jugement n° 2101152 du 24 octobre 2023 dont la SELARL Sudre en qualité de mandataire judiciaire de la SAS Atlantis 63 interjette régulièrement appel, le tribunal administratif de Paris a prononcé

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL00268_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

judiciaire, Me Aguilé Santodomingo de la SELARL MJSA, désigné par jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 29 mai 2024, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de maintenir

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00718_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Sur l'intervention du mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire : 2.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00460_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

La société Asco Industries a été placée en redressement judiciaire le 22 novembre 2017 puis a fait l'objet d'un plan de cession le 29 janvier 2018 au profit de la société de droit suisse " Schmolz + Bickenbach

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00506_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

La société Asco Industries a été placée en redressement judiciaire le 22 novembre 2017, puis a fait l'objet d'un plan de cession le 29 janvier 2018 au profit de la société de droit suisse " Schmolz + Bickenbach

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01734_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

judiciaire.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22217_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

judiciaire.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT01004_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La société Sesar Ouest a toutefois fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, ouverte par le tribunal de commerce d'Evry, le 4 juillet 2017.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00537_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, la société JK Promotion, alors en redressement judiciaire, et la SELARL Berthelot et Associés, en qualité de mandataire judiciaire de la société

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04078_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

les dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative sont réunies dès lors que le tribunal de commerce de Chartres a, par un jugement du 12 juin 2024, converti la procédure de redressement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03728_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

ses revenus fonciers de l'année 2015 ont été rectifiés dans le cadre d'une proposition de rectification faisant suite à une vérification de comptabilité, alors qu'ils ne peuvent faire l'objet d'un redressement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01969_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

judiciaire dont elle faisait l'objet, il a, par le même jugement, désigné, en tant que de besoin, Me Lafarge, qui exerçait les fonctions de liquidatrice judiciaire, en tant que mandataire ad hoc pour

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA01344_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Le 26 mars 2018 et le 22 janvier 2019, Me B, en qualité de liquidateur judiciaire de la société CMO, a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux de prendre les mesures nécessaires à l'exécution

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01897_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Si, à la fin de l'année 2014, une enquête judiciaire a été diligentée à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00183_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

à des objectifs patrimoniaux et organisationnels, n'a pas permis d'éluder une imposition, mais de la différer soit à la date de la distribution de dividendes par cette société, soit à celle de la liquidation

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01354_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'administration a retenu, dans ces conditions, qu'à lui seul, le placement en liquidation judiciaire de la SARL ODA, dont les parts sociales étaient d'ailleurs détenues par les associés de la SARL El

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02630_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

judiciaire de la société LBSA ouverte en 2005.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation

SIREN 428245690GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

11/06/2020

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