D'une part, aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, alors applicable : " I.- Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions

D'une part, aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, alors applicable : " I.- Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions

D'une part, aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, alors applicable : " I.- Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions

D'une part, aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, alors applicable : " I.- Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions

D'une part, aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, alors applicable : " I.- Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions

C n'ayant pas eu pour effet de soumettre les redressements résultant de la première procédure aux obligations prévues pour la seconde.

Il résulte des dispositions des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a

demandent l'annulation du jugement n° 1312914/1-1 du 5 janvier 2016 du Tribunal administratif de Paris, la décharge de l'ensemble des droits et pénalités restant à leur charge, la saisine du juge judiciaire

le jugement contesté a omis de statuer sur la question du retrait d’un acte administratif créateur de droits ; - la créance demeure inopposable pendant toute la durée de l’exécution du plan de redressement

SAS Ari, qui exerce une activité de restauration, a fait l'objet, d'une part, de visites domiciliaires et de saisies concernant également son dirigeant le 8 juillet 2015, ordonnées par l'autorité judiciaire

Mme A D B, qui exerce une activité de restauration, a fait l'objet, d'une part, de visites domiciliaires et de saisies concernant également son dirigeant le 8 juillet 2015, ordonnées par l'autorité judiciaire

d'abus de droit, le régime mère-fille n'étant pas conditionné à une imposition minimale à l'étranger ; - la société CDIF a fait l'objet d'un contrôle qui s'est achevé par un avis d'absence de redressement

En premier lieu, en raison du principe de l'indépendance des procédures de redressement menées à l'égard de la société Façades 76 et de M.

même livre ; - la proposition de rectification est irrégulière dans son ensemble, et insuffisamment motivée, dès lors qu'elle est fondée sur des documents dont la saisie a été annulée par le juge judiciaire

de l'impôt sur les sociétés avant même la tenue de l'entretien, avait nécessairement entendu maintenir les redressements.

A l'issue des opérations de contrôle, le service a donc notifié à l'intéressé des redressements à raison de la réintégration de ces sommes non déclarées dans ses revenus imposables, selon la procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Pierre Julien, mandataire liquidateur de la société Ecoval 30, a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le syndicat

Ils ont alors assigné les deux médecins, les docteurs D et B, et la clinique devant la juridiction judiciaire.

En conséquence de ces redressements, M.

En outre, le tribunal de grande instance de Quimper qui a prononcé par un jugement du 29 juin 2015 la liquidation judiciaire de la Selarl Gourves, d'Aboville et associés a relevé que la Selarl a accusé