CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
Sur le préjudice indemnisable : En ce qui concerne l'indemnisation d'une nouvelle pompe à chaleur dotée d'une plus grande puissance : - elle ne saurait être condamnée à une indemnité destinée à financer
6ème Chambre
DCA_22PA01552_20240213
13 février 2024
hauteur de 2 000 euros ; le jugement attaqué doit être réformé en ce qu'il lui a accordé ces deux indemnités, sur le fondement de la responsabilité sans faute.
DCA_24PA02864_20250923
23 septembre 2025
de 26 euros par jour sollicitée au titre de l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire est excessive ; - l’indemnité au titre des souffrances endurées ne doit pas dépasser 4 000 euros ; - l
2ème chambre
DCA_20TL04309_20221230
30 décembre 2022
La créance de M A était par conséquent prescrite à la date du 10 décembre 2014 à laquelle il a sollicité l'indemnisation de ses préjudices. 6. M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03791_20231019
19 octobre 2023
été indemnisés par le versement d'une indemnité de 50 000 euros, par le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 25 juillet 2005, destinée à couvrir, entre autres, l'aménagement du véhicule.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01066_20260122
22 janvier 2026
Enfin, il résulte des mêmes tableaux que la société Gan Assurances a par ailleurs indemnisé le préjudice matériel de son propre assuré, M.
1ère Chambre
DCA_24VE00297_20260312
12 mars 2026
département de l’Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l’Essonne a, d’une part, refusé
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01839_20250625
25 juin 2025
Par un courrier daté du 3 août 2018, la SHAM, assureur du CHI Compiègne-Noyon, a refusé de proposer une offre d'indemnisation.
DCA_19DA01894_20220510
10 mai 2022
Par un avis du 14 janvier 2015, la commission de conciliation et d'indemnisation a estimé la responsabilité du centre hospitalier de Soissons engagée à hauteur de 50 %.
DCA_22TL20891_20240716
16 juillet 2024
de participation à la continuité des soins et, le cas échéant, d'indemnités de temps de travail additionnel () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02146_20220615
15 juin 2022
En troisième lieu, l'indemnisation du préjudice esthétique temporaire de M.
4ème chambre
DCA_22TL22345_20250130
30 janvier 2025
d'indemniser un prétendu préjudice esthétique permanent.
DCA_23PA03651_20250411
11 avril 2025
A aurait perçu une somme quelconque destinée à l'indemniser de l'absence de versement de ses indemnités de fonctions d'adjoint au maire entre " mai 2019 " et le 28 juin 2020. 12.
DCA_23PA03652_20250411
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse
6ème chambre
DCA_24NT00332_20260317
17 mars 2026
de protection fonctionnelle, d’une part, et d’indemnisation, d’autre part.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04468_20230315
15 mars 2023
ce jugement du tribunal administratif de Pau du 6 juin 2017 ; 2°) de rejeter l'ensemble des conclusions de la demande et les conclusions d'appel incident ; 3°) à titre subsidiaire de limiter l'indemnisation
DCA_23TL00116_20241015
15 octobre 2024
A la suite du rejet tacite de leur demande préalable indemnitaire reçue par la commune d'Alès le 23 septembre 2020, les consorts D ont saisi le tribunal administratif de Nîmes aux fins d'indemnisation
DCA_22NT02509_20230915
15 septembre 2023
demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 8 septembre 2021 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande d'admission au séjour et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00918_20251104
4 novembre 2025
de leurs préjudices ; - ces décisions de refus sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation faute d’avoir tenu compte de la cession gratuite de terrain prescrite par le permis de construire ; -
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02629_20230214
14 février 2023
limitant à 500 euros l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis du fait du retard mis par l'administration à répondre à sa demande de validation des services auxiliaires.
Page 26 sur 384