, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 24 juin 2021 en tant qu'il a rejeté sa demande de remboursement par la commune de Saint-Paul des appels de fonds

Par un jugement no 2213536 du 3 octobre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit partiellement à sa demande en lui accordant un montant de remboursement de 188 298 euros.

Par un jugement no 2101028 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

B A, a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier régional et universitaire de Brest à lui verser la somme de 117 081,25 euros, le cas échéant ramenée à 71 435, 05 euros

En statuant sur sa demande sans mettre en cause la caisse des dépôts et consignations en sa qualité de gestionnaire de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, le tribunal

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, et un mémoire, enregistré le 4 octobre 2023, l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté et la caisse primaire d’assurance

Il y a lieu de faire droit à sa demande de remboursement en indemnisant la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, après application du taux de perte de chance de 80 %, à hauteur de 2 868,24 euros

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2021, et un mémoire enregistré le 17 avril 2023, la société Château la Tilleraie, représentée par Me Maujeul, demande à la cour :

En statuant sur sa demande sans mettre en cause la caisse des dépôts et consignations en sa qualité de gestionnaire de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, le tribunal

à Mme I F, à Mme K F et à Mme C F pour un montant total de 177 129,14 euros, l'autre moitié ayant été remboursée par l'assureur de l'établissement public de santé mis en cause.

conclusions de ces demandes.

D A et Mme C G, agissant en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, E, B et F A, ainsi qu'en leurs noms personnels, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, et un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025 et non communiqué, M. A...

-Le produit de la contribution mentionnée au III de l'article L. 136-7-1 est ainsi réparti : / 1° A la Caisse nationale des allocations familiales, pour 18 % ; (…) 4° A la Caisse nationale de l'assurance

C la somme de 9 864,79 euros et à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois la somme de 32 735,89 euros au titre de ses débours. M.

Concomitamment, la société Infolution a demandé le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée au titre des mois de décembre 2010, janvier 2011, février 2011 et mars 2011, demandes auxquelles

Concomitamment, la société Infolution a demandé le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée au titre des mois de décembre 2010, janvier 2011, février 2011 et mars 2011, demandes auxquelles

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, Mme F..., représentée par Me Strella, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du 23 mars 2021 du tribunal administratif

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. ".

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 septembre 2022 et le 28 novembre 2023, M.