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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03405_20231019
19 octobre 2023
sauf à méconnaître les principes d'égalité, des droits de la défense et de sécurité juridique au regard de la différenciation avec le cas résultant d'une rectification.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00367_20231116
16 novembre 2023
à remboursement revendiqué. 3.
5ème Chambre
DCA_21PA04909_20230217
17 février 2023
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. () l'imputation
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01324_20251113
13 novembre 2025
conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du
1ère chambre
DCA_21TL00714_20220623
23 juin 2022
L'administration a remis en cause cette déduction aux motifs que M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03056_20260303
3 mars 2026
D... ayant été victime d’un accident du travail et le préjudice moral des ayants droit étant réparé au titre du deuxième alinéa de l’article L. 452-3 de ce code ; - elle ne doit rembourser les débours
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00076_20231221
21 décembre 2023
cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2015, 2016 et 2017 et d'annuler la décision du 21 janvier 2020 par laquelle l'administration a refusé de procéder à une remise
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01309_20240215
15 février 2024
B avant le 31 décembre 2015 ; c'est à bon droit que l'administration fiscale a envoyé la proposition de rectification concernant M.
DCA_21LY01113_20230112
12 janvier 2023
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment remis en cause le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée revendiqué par cette société au titre du deuxième trimestre 2014
DCA_22DA01547_20230302
2 mars 2023
B, l'administration fiscale a estimé, au contraire, que cette activité était exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée et a remis en cause les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée obtenus par l'intéressé
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déduction de taxe sur la valeur ajoutée pratiquée par la SARL BTP Services au vu de ces factures. 10.
1ère Chambre
DCA_21VE01806_20230328
28 mars 2023
d'un montant égal à celui des droits de taxe sur la valeur ajoutée éludés.
DCA_24LY02473_20250410
10 avril 2025
La SARL Serrurerie C ayant été placée en procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Cusset du 17 avril 2018, l'administration a remis le 11 juin 2018 les intérêts de
DCA_22DA00723_20250122
22 janvier 2025
La CCI a alors confié une première expertise médicale au docteur D, gynécologue-obstétricien, qui a remis son rapport le 7 novembre 2016.
4ème chambre
DCA_22NT00263_20230407
7 avril 2023
L'expert judiciaire ainsi désigné a remis son rapport le 15 février 2019.
9ème Chambre
DCA_21PA01514_20230331
31 mars 2023
Par jugement du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit aux conclusions de la SAS Howmet en ce qui concerne les redressements fondés sur l'abus de droit et a rejeté le surplus
DCA_18NC01815_20220615
15 juin 2022
I B, en sa qualité d'ayant-droit de Mme P B. En ce qui concerne les préjudices propres de M. I B : Quant au préjudice d'affection et aux frais d'obsèques : 8.
DCA_23LY00004_20241017
17 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Tetras a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée
DCA_21NC00302_20220922
22 septembre 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Himmler Participations a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits
DCA_22NT02640_20230721
21 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Tregoat a demandé au tribunal administratif de Rennes la réduction de ses bases d'imposition ainsi que le remboursement de la créance
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