la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

859, 82 euros en réparation des préjudices que cette décision lui aurait fait subir.

Par un avis du 9 mars 2017, la commission a estimé qu'une faute avait été commise par l'établissement public de santé à l'occasion de la 2ème consultation, ouvrant droit à réparation intégrale du préjudice

intégralement ; - son préjudice matériel s'établit à la somme de 6 050,76 euros ; - son préjudice moral s'établit à la somme de 10 000 euros.

la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

B A, représenté par Me Betrom, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 27 janvier 2023, en tant qu'il a limité à la somme de 12 000 euros la réparation

En vertu, d'autre part, des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi

administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Toulouse à lui verser la somme de 102 220,77 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2017, en réparation

préalable formulée le 18 mai 2017 ainsi que la décision explicite du 28 juillet 2017 la confirmant et, d'autre part, de condamner la commune de Cannes à lui verser une somme de 66 444,30 euros en réparation

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, de condamner le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes à lui verser la somme de 46 250 euros en réparation des préjudices

Il a sollicité, en outre, la condamnation de la ville de Paris à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis.

B Dejonghe a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre communal d'action sociale de La Rochelle à lui verser une indemnité de 488 547,92 euros en réparation des préjudices qu'il

causalité direct et certain entre les défaillances des canalisations publiques et la survenance des désordres et de leur aggravation est établi ; - la SCI du 10 passage Lisa est fondée à solliciter la réparation

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation