Lerooy, rapporteur public, - et les observations de Me Gay, représentant la société La Poste.

Brasnu, rapporteur public, - et les observations de Me Zannou, représentant la société EDF.

Aux termes de l'article R. 353-3 de ce code : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de

, représentant la société Crédit Foncier de France.

, représentant la société Crédit Foncier de France.

le 18 octobre 2021, " un changement psychologique " chez le salarié se disant victime.

société CGI France et de Mme A représentant le ministre du travail du plein emploi et de l'insertion.

B, qui est un salarié régulièrement employé par la société, être salarié depuis huit mois dans ce salon, puis, après avoir décliné son identité réelle, a déclaré y travailler de façon occasionnelle contre

Il est ainsi prévu des aides à la formation des salariés de 1 500 euros par salarié pour les formations d'adaptation et 2 500 euros par salarié pour les formations de reconversion, avec possibilité de

A... était représentant syndical au comité social et économique.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions électives exercées par l'intéressé.

Mme A, - et les observations de Me Muchada, représentant la société BE 2000.

En premier lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

Ces dispositions n'excluent pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui de licencier les salariés de l'entreprise.

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

- les observations de Me Lamorlette, représentant la SAS Fiminco, la SCI de l'Horloge et la société Boilerrom, - et les observations de Me Douëb, représentant la fédération des syndicats CFTC commerce

Stillmunkes, président-assesseur, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - les observations de Me Bouchair, représentant M.

et le mandat exercé, mais seulement d'examiner si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu par le salarié ; - en constatant la matérialité des faits reprochés au salarié

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection