du comité d'établissement.

du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date.

Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Soltner, représentant le syndicat mixte départemental de transport

D’une part, la société FM Projet ne conteste pas que l’occultation des éléments confidentiels des 15 000 pages que représentent les pièces demandées aurait fait supporter au syndicat une charge de travail

, selon laquelle il a été informé téléphoniquement par un salarié de la société Resology, le 18 juin 2019, de ce qu'à l'occasion du démarrage de la mission que le syndicat lui a confiée, l'entreprise a

demandes relatives notamment à la prévention des risques psycho-sociaux, au paiement d’heures considérées comme supplémentaires ou à la révision de la formulation des comptes-rendus de réunion du comité

B, directeur de l'unité d'intervention Normandie Centre au sein de la société Orange, exerce les mandats de délégué syndical central adjoint de l'unité économique et sociale de l'entreprise et de représentant

de son syndicat. / () ". 4.

, alors que cette modification s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, compte tenu, d'une part, de l'entrée en vigueur de nouvelles normes, issues du droit de l'Union européenne

A au motif que ce dernier avait refusé la modification des clauses salariales de son contrat, alors que cette modification s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, compte tenu,

D au motif que ce dernier avait refusé la modification des clauses salariales de son contrat, alors que cette modification s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, compte tenu,

Aux termes de l’article L. 2242-1 du code du travail dans sa version applicable en l’espèce : « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives

comité social et économique.

Lombart, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations Me Poncelet, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1.

UNAC et membre du comité social et économique.

A la somme de 7 300 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 26 février 2018, et a rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires.

Lerooy, rapporteur public, et les observations de Me Caratis représentant Mme A..., et de Me Dadi, représentant la société Norgay.

Aux termes de l'article D.1233-14-1 du même code : " Le délai prévu à l'article L. 1233-57-4 court à compter de la réception par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe

de son syndicat ".