CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01064_20241205
5 décembre 2024
Cette obligation ne s'applique pas, en revanche, aux redressements consécutifs à un contrôle sur pièces.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03519_20221006
6 octobre 2022
En ce qui concerne le droit de reprise : 4.
3ème chambre
DCA_23PA04682_20240528
28 mai 2024
C à supporter le coût de cette remise en état ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02632_20230504
4 mai 2023
par la commune en projetant de réviser son document d'urbanisme et, d'autre part, sur les modalités de concertation avec les habitants et les associations locales.
1ère chambre
DCA_23TL00400_20241114
14 novembre 2024
Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2024 Toulouse Métropole a présenté des observations en réponse au moyen d'ordre public. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23TL00401_20241114
Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2024, Toulouse Métropole a présenté des observations en réponse au moyen d'ordre public. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00158_20250206
6 février 2025
locative annuelle de son agence de Mimizan dès lors qu'elle a réalisé le transfert des éléments essentiels de cette activité, en permettant une exploitation autonome et durable par le cessionnaire, et
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00559_20250925
25 septembre 2025
précédée d'un examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa volonté de poursuivre
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01862_20250417
17 avril 2025
Au demeurant, l'évaluateur était d'avis que son " évolution favorable " " était à poursuivre " pour y prétendre.
3ème Chambre
DCA_19VE03912_20220414
14 avril 2022
pas un but légitime ou s'il n'y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi. 9.
DCA_24BX00456_20260402
2 avril 2026
nécessitant la constitution de réserves foncières pour la mise en œuvre de l’orientation d’aménagement et de programmation « Ur, Mendi et Balcoïn » ; les autres moyens soulevés en première instance et repris
DCA_20BX02864_20221216
16 décembre 2022
ces dispositions ; l'administration fiscale a elle-même modifié sa doctrine pour accepter d'appliquer le régime de faveur de l'article 210 B du code général des impôts aux apports partiels d'actifs réalisés
5ème chambre A - formation à 3
DCA_21LY02413_20240404
4 avril 2024
Il résulte de l'instruction et notamment de l'examen du jugement du tribunal de commerce de Lyon du 10 septembre 2013 prononçant la résolution du plan de redressement de la société Project'One adopté le
DCA_21PA05282_20220707
7 juillet 2022
L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet. ".
DCA_22NC02849_20250130
30 janvier 2025
Les intéressés n'ont pas déclaré la plus-value sur cession de valeurs mobilières et droits sociaux ainsi réalisée au titre de leurs revenus imposables pour l'année 2014.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03008_20230608
8 juin 2023
de la chambre départementale d'agriculture de l'Isère, dont les besoins n'ont pas disparu et qui n'a jamais procédé au lancement d'une nouvelle procédure, de l'évincer du marché et de permettre la poursuite
6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
Après un jugement d'ouverture de redressement judiciaire, intervenu le 29 mai 2024, le tribunal de commerce de Rennes a prononcé, le 19 juillet 2024, la liquidation judiciaire de la société CN sans poursuite
5ème chambre
DCA_24NT01595_20251007
7 octobre 2025
B... a repris l’instance nos 20NT03738 et 20NT03774, engagée par son père lequel est décédé au cours de celle-ci.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
Il soutient que : - il a été privé de la possibilité d'être assisté d'un conseil lors du rendez-vous du 6 novembre 2014 en raison de la remise en mains propres de la convocation le jour même ; - le
2ème chambre
DCA_21PA04202_20230405
5 avril 2023
et 10 00693, il n'est pas justifié de quelque signification à parquet que ce soit ; - il n'est en rien justifié, pour aucun des actes, des résultats de la signification à parquet qui aurait été réalisée
Page 26 sur 418