Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Entre-temps, le 12 novembre 2020, deux titres de perception ont été émis par le ministère de l'intérieur, en sa qualité de ministère de tutelle de l’établissement public, à l’encontre de la société El

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2025, la ministre des armées et des anciens combattants demande à la cour d’annuler ce jugement et de rejeter la demande de Mme B

Le ministre des armées a conclu au rejet de la requête en opposant à titre principal la prescription quadriennale à la demande indemnitaire présentée pour M. A. M.

du tribunal administratif de Nantes du 8 novembre 2021 ; 2°) de rejeter la requête de M. et Mme F.

Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête de M. C. Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mai 2021, le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter les demandes présentées par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête présentée par M. A....

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023 le ministre de la culture conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public.

Eu égard à son objet statutaire, le syndicat SAF-CGT justifie d'un intérêt suffisant au rejet de la requête d'appel de la ministre de la culture et au maintien du jugement attaqué du tribunal administratif

, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 9.