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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA01206_20220601
1 juin 2022
par laquelle elle s'est engagée à verser quatre mois de salaire brut aux agents communaux qui acceptaient de partir à la retraite de manière anticipée.
3ème chambre
DCA_24PA03818_20260218
18 février 2026
A la suite d’une plainte en octobre 2020, l’un de ses chantiers a fait l’objet d’un audit.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03432_20230315
15 mars 2023
contentieuse antérieure Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2018 par lequel le président du conseil départemental de l'Ain l'a admise à la retraite
1ère Chambre
DCA_24VE00307_20260312
12 mars 2026
Le titre ayant fait l'objet d'une décision de retrait définitive ou provisoire est restitué à l'autorité compétente. ».
2ème chambre
DCA_21TL04880_20231128
28 novembre 2023
B cet avis et lui a proposé de solliciter son reclassement ou d'indiquer son refus de reclassement signifiant son placement à la retraite.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02272_20230601
1 juin 2023
A a été prolongé pour raisons de santé, du 13 février 2018 et jusqu'à son admission en retraite.
DCA_23PA03953_20250619
19 juin 2025
et sa pension de retraite brute perçue au titre de la même période, qu'il évalue à hauteur de 10 698 534 francs CFP, ce préjudice pouvant être également assimilé à une perte de chance.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01716_20241010
10 octobre 2024
Il soutient que : - le tribunal administratif a répondu de manière insuffisamment motivée au moyen, soulevé contre la décision de retrait de titre de séjour, tiré du défaut d'examen particulier de sa
6ème chambre
DCA_22NT02205_20240206
6 février 2024
rejet par laquelle la ministre des armées a refusé de tirer les conséquences de sa reconnaissance des travaux insalubres du 29 août 2019 et lui a refusé le bénéfice du coefficient de majoration de retraite
DCA_23LY01681_20250304
4 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article Ub 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, relatif aux espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations : " Les surfaces libres
DCA_22NT02491_20240123
23 janvier 2024
Il soutient que : - la plainte avec constitution de partie civile déposée par les consorts D a interrompu le délai de prescription opposable à tous les ouvriers d'Etat ayant travaillé au sein des DCN
Juge des référés
ORCA_25LY02663_20260218
d’aucune attache familiale en France, alors qu’il n’en est pas dépourvu dans son pays d’origine, et il ressort des pièces versées au dossier que la personne présentée comme sa « compagne » a déposé plainte
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01036_20240919
19 septembre 2024
Cet arrêté a été retiré le 2 juillet 2021 par un nouvel arrêté prononçant de nouveau ce retrait d’emploi.
DCA_22TL22448_20230411
11 avril 2023
B a été victime le 1er avril 2019 et le plaçant, à compter de cette date, en congé de maladie ordinaire, et annulé par voie de conséquence les arrêtés du 16 juillet 2020, le plaçant en disponibilité d'office
DCA_21NT00896_20221011
11 octobre 2022
en congé de maladie à plein traitement à compter du 1er août 2018 et ce jusqu'au 1er février 2020, date de son placement en retraite pour invalidité, et, d'autre part, financière en lui reversant les
6ème Chambre
DCA_23PA02293_20240611
11 juin 2024
B un plein traitement entre les mois de novembre 2018 et 2019 ; - en tout état de cause, M.
4ème Chambre
DCA_20VE02397_20230214
14 février 2023
C à compter du 4 juillet 2018, ainsi qu'à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux et à la retraite à compter de cette même date, dans un délai de deux mois suivant la notification du
DCA_20LY02757_20230111
11 janvier 2023
(), le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.
DCA_23TL00013_20250121
21 janvier 2025
il s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé après avoir été victime d'un accident vasculaire cérébral, de sorte qu'il doit bénéficier d'horaires aménagés et ne peut plus travailler à plein
3ème Chambre
DCA_22VE01218_20241121
21 novembre 2024
A sont excessives et justifient une amende pour recours abusif et le retrait de l'aide juridictionnelle.
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