. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes () morales () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée () ".

opérations nécessaires à la création de la société au cours de l'année 2016 et était le seul signataire de la déclaration de résultats déposée au titre de l'exercice clos en 2017 et des procès-verbaux d'assemblée

Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté. () ".

Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur

Aux termes de l'article L 77 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de

Par deux délibérations du 27 novembre 2019, l'assemblée générale de la CCIR AURA a décidé, dans le cadre de la modification de l'organisation de la CCI de Grenoble, de supprimer quarante-trois postes,

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise / () / Dans le cas des entreprises qui ne disposent pas d'un département

conséquence ; - le tribunal a fait une interprétation trop rigide des articles 47-2 et 47-3 du décret du 14 mars 1986, qui va à l'encontre de l'objectif de rapprochement avec le régime applicable aux salariés

Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées ; 3° Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées

La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 48, deuxième

disproportionnée, au vu de la situation de télétravail durant seulement trois jours et de l'absence de dysfonctionnements durant cette période, aucun cas de contamination n'ayant été recensé parmi les salariés

domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b) Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée

D a saisi le préfet d'une demande de titre de séjour au seul motif de son état de santé au sens de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté.

des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.

engager sa responsabilité en fixant illégalement sa rémunération : * le niveau de rémunération doit être examiné au regard de la fiche de poste, mais également en fonction des missions confiées au salarié

Ce temps est au moins égal à : (…) – 12 heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant de 50 à 150 salariés ».

B ne soutenant d'ailleurs pas que ces bénéfices auraient été conservés par l'entreprise, mais faisant, au contraire, état de détournements commis par une salariée indélicate. 20.