dirigées contre les décisions désignant le pays de renvoi. 10.

En second lieu, il ressort des pièces du dossier et en particulier des mentions de la décision en litige, que M.

Sur la décision portant reconduite d'office à la frontière : 4.

d’illégalité de ces décisions, invoqué à l’appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination doit, en conséquence, être écarté. 16. 

annulation de cette décision.

En second lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 7 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 10.

Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs

Par une décision du 29 novembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux

Sur les moyens communs aux décisions en litige : 2. M.

Par une décision du 6 août 2020, l'inspectrice du travail a rejeté cette demande. La société TDLS a alors présenté une seconde demande d'autorisation de licencier M.

En second lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 7.

I... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté sa demande

I... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement refusé de lui délivrer

Sur la décision désignant le pays de destination : 8.

Par une seconde décision du 6 décembre2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté sa demande.

Selon la seconde agence, le bien a été évalué entre 216 000 et 221 000 euros, sans que, pour cette dernière évaluation, la présence d'une pension pour chevaux soit prise en compte. M.

B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de ces décisions à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 9.

A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision désignant le pays de renvoi. 6

L'ensemble des moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour ayant été écarté, Mme B épouse C n'est pas fondée à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de cette décision à l'appui

B de porter plainte au pénal contre M. A et refuser en conséquence de prendre en charge une seconde convention d'honoraires, alors, au surplus, que l'avocat de M.