Par un arrêté du 29 juillet 2019, le maire a rectifié une erreur matérielle contenue dans le permis d'aménager du 6 mai 2019 concernant la dénomination sociale du demandeur.

Une telle réception sans réserves est de nature à faire obstacle à l’engagement de la responsabilité contractuelle des constructeurs titulaires de ces lots, notamment, la société Bip Marty en ce qui concerne

par laquelle le maire de Saint-Laurent-du-Var, agissant au nom de l'Etat, a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire valant permis de démolir aux fins de démolition de plusieurs constructions

construire, un préjudice de jouissance et un préjudice tenant aux interventions de la société Enedis ; - le préjudice de jouissance ne se prescrit pas en cinq ans mais en trente ans ; - le préjudice

La société Le Parc de Chavaray a déposé le 1er décembre 2016 une demande de permis d'aménager un lotissement composé de quarante lots à bâtir.

Ce permis de construire a été transféré à ICF Sud Est Méditerranée SA d'HLM par arrêté du 31 août 2007.

financiers pris en sa faveur par la société Juniper, la société Apollo Minerals et la société Equatorial Resources Ltd établissent la réalité de ses capacités financières ; ces sociétés ont produit des

dès lors que la société pétitionnaire a obtenu le 16 mars 2020 une autorisation au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ; - le dossier de permis de construire est

composé des sociétés Betem Centre, Studio Adeline Rispal, ABM Studio, Innovision et de M.M A et Lorry-Dupuy et ayant pour mandataire la société Torres Garcia.

Par un arrêté du 29 septembre 2023, le maire du Relecq-Kerhuon a accordé à la même société un permis de construire modificatif n° 1 portant sur le reprofilage des rampes d'accès à l'intérieur de la résidence

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé

de démolir une maison individuelle et de construire une résidence de huit logements sur une parcelle cadastrée section CO n°43.

, la société Falandry-Chevignard, la société Sotra Ingénierie, la société Cogebat et la société CEF/A31S et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, les sociétés Falandry-Chevignard

BGCV, titulaire du lot " gros œuvre ", la société Lilian Michon, titulaire du lot " cloisons ", la société Secom Alu, titulaire du lot " menuiseries alu et murs rideaux ", la société Perrin Raymond, titulaire

sanitaire, de la société Archirel, entreprise de travaux titulaire du lot Couverture, de la société ECB Etanchéité, entreprise de travaux titulaire du lot Etanchéité de toiture, terrasse et plancher,

Contrairement à ce qui est avancé par la société Cabinet Michelon, le maire de Paron n'était pas tenu d'indiquer les raisons pour lesquelles, en dépit de ce qui était demandé dans la notice explicative

société et la société Noga Hôtels Cannes aux droits de laquelle est venue la société Jesta Fontainebleau.

par actions simplifiées (SAS) RAMA un permis de construire valant autorisation de travaux dans un établissement recevant du public (ERP) pour l’édification d’une construction réversible à usage de restaurant

Toutefois, il résulte de l'instruction que, par une lettre datée du 8 avril 2019, la société ARRG lui a, au contraire, rappelé qu'en application des stipulations précitées de l'article 23 de la convention

Le 22 décembre 2020, la société civile de construction vente (SCCV) Panorama a déposé une demande de permis de construire en vue de la construction d'un immeuble de six logements valant permis de démolir