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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00295_20230314
14 mars 2023
Elle soutient que : - l'intervention de la société Match est inopérante, celle-ci ayant développé un projet similaire sur le même terrain ; - la société Carvin Distribution n'a pas intérêt à agir ;
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04171_20230919
19 septembre 2023
En ce qui concerne l'intérêt à intervenir : 4.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00043_20220419
19 avril 2022
En outre, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif () ". 17.
DCA_22DA00916_20231109
9 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Lidl a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 29 janvier 2020 par
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01699_20230209
9 février 2023
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour
DCA_21LY01700_20230209
DCA_21LY01701_20230209
DCA_21LY01702_20230209
1ère Chambre
DCA_21VE02150_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
2ème Chambre
DCA_21NT01098_20230317
17 mars 2023
La société Le Donjon de Lars a déposé le 30 août 2019 une déclaration préalable en vue de la construction, à l'intérieur du camping qu'elle exploite, d'une piscine pataugeoire entourée d'une plage artificielle
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02554_20240418
18 avril 2024
Le site naturel choisi par la société pour son projet présente ainsi une sensibilité particulière.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01570_20250409
9 avril 2025
publique à laquelle ces immeubles ont accès () est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.
DCA_21DA00885_20230105
5 janvier 2023
qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation agricole ou nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
DCA_20BX02599_20220519
19 mai 2022
Elle soutient que les requérants ne justifient pas de leur intérêt pour agir et qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre
DCA_22NT02492_20230613
13 juin 2023
et notamment ceux liés à la collecte des déchets. ". 4.
3ème chambre
DCA_24PA00941_20240829
29 août 2024
Cela nécessite de contenir le développement du village à l'intérieur de l'espace urbanisé et de limiter les nouvelles constructions agricoles dans cet espace, en prenant notamment en compte les vues lointaines
DCA_22BX00426_20240213
13 février 2024
à l'impôt sur les sociétés du bénéfice réalisé au titre des exercices clos et à la réintégration de certaines charges non exposées dans l'intérêt de la société.
DCA_21VE01339_20221216
16 décembre 2022
ni le numéro de facture ni la nature des travaux réalisés et que rien n'indique qu'elle a été établie par la société BCR.
6ème chambre
DCA_20VE00339_20220826
26 août 2022
ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2018, par lequel le maire de Gambais a délivré un permis de construire PC 078 263 18 M 0016 au groupement foncier agricole
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01755_20240604
4 juin 2024
Par un arrêté du 22 novembre 2005, le préfet de la région Guadeloupe a autorisé la société d'exploitation de la distillerie Bielle à exploiter une distillerie de rhum agricole dans la commune de Grand
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