B A a demandé au tribunal administratif de Lyon la condamnation de la chambre départementale d'agriculture de l'Ardèche, d'une part, à lui verser la somme de 144 480,16 euros en réparation des préjudices

à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

A soutient que les onze autres témoignages de salariés de l'agence infirment les allégations des plaignantes, il ressort des pièces du dossier que six d'entre eux émanent de salariés peu présents à l'agence

de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C avait déclaré la plus-value réalisée à l'occasion de la cession des actions qu'il détenait dans la société D. 6. Il résulte de ce qui précède que M.

aux chercheurs et techniciens à l'occasion d'opérations de recherche ". 3.

de prononcer la restitution des reliquats de crédit impôt recherche et du crédit impôt innovation à hauteur de 106 036 euros au titre des années 2014 à 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Le gérant de la société appelante n’ayant pas été en mesure de démontrer, lors de ce contrôle, que ces trois salariés bénéficiaient d’un titre les autorisant à exercer une activité salariée en France,

Par un titre exécutoire du 16 mars 2023, pris en charge par le comptable public le 22 mars 2023, la directrice de l’établissement a mis à sa charge une somme de 1 484,72 euros correspondant au trop-versé

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SPL Estival, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse aux requérantes une somme

de 24 014 euros au titre de l’excédent d’avoir fiscal pour l’année 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Skynett le versement d'une somme de 1 500 euros à l'Office français de l'immigration et de l'intégration au titre des

à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours et de mettre à la charge de l'Etat la somme

Un acte commis par le salarié à l’encontre d’un collègue sur le lieu de travail, même à l’occasion de ses fonctions représentatives, peut constituer une faute dès lors que cet acte méconnaît une obligation

(GRETA-CFA) a suspendu le versement de la somme de 3 094,38 euros en paiement des 161,15 heures effectuées en 2021, et a rejeté le surplus de ses demandes et de condamner le chef d’établissement du GRETA-CFA

Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.

Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.

d'une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.