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2 828 résultats pour « terrain agricole »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02645_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

et sont situées à proximité de parcelles classées en zone UD ; ses terrains sont affectés d'une servitude de passage et appartiennent à une zone au sein de laquelle un droit de préemption urbain s'applique

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02646_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

et sont situées à proximité de parcelles classées en zone UD ; ses terrains sont affectés d'une servitude de passage et appartiennent à une zone au sein de laquelle un droit de préemption urbain s'applique

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03545_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Par un mémoire enregistré le 13 juin 2024, la caisse régionale d'assurances Mutuelles Agricoles Méditerranée, représentée par Me d'Albenas, conclut au rejet de la requête de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01030_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par décision du 4 septembre 2019, après avoir précisé les règles applicables au terrain, le maire de la commune a indiqué que l'opération envisagée n'était pas réalisable sur le terrain objet de la demande

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21722_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

sur un terrain situé au lieu-dit " Franchon ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01696_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". 14.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01292_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Montepini pour le groupement agricole d'exploitation en commun des Garrigues arquettoises.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00712_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées (…) ». 12

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00753_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

urbanisée de la commune, dans un quartier en couronne ; sa parcelle ne jouxte pas un espace agricole ; - son terrain se situe dans un " espace libre non-bâti intégrant le potentiel de réinvestissement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03545_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

pour un montant de 51 278 euros ; les deux refus de permis de construire illégaux sont directement et uniquement à l’origine de l’absence de vente du terrain ; la perte de valeur du terrain est définitive

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02151_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, ainsi applicable à l'élaboration du plan local d'urbanisme en litige : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03826_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

ce terrain.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00554_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

agricoles.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00153_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Elle s'ouvre à l'ouest, au nord et à l'est sur de vastes espaces agricoles et naturels.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02164_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

soultes en espèces est également autorisé lorsqu'il y a lieu d'indemniser les propriétaires de terrains cédés des plus-values à caractère permanent.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA03640_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis, dès lors que le terrain n’est pas exploité, qu’il ne répond pas aux critères du PADDUC et que le projet n’est pas de nature à leur porter atteinte

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01389_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

2 mai 2025

ayant un usage agricole.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03500_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01503_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

du 24 avril 2018 par lequel le maire de la Cadière d'Azur a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle avec garage, piscine et pool house sur un terrain

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00680_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

du terrain.

Source officielle

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