CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT02247_20260327
27 mars 2026
Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal a jugé que l’ouverture du magasin Netto était illicite faute de l’autorisation requise par le 5° de l’article L. 752-1 du code commerce pour une extension
1ère chambre
DCA_22PA01155_20230517
17 mai 2023
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'erreur de droit ou à tout le moins d'une erreur d'appréciation en retenant qu'un agrément était requis dès lors que l'activité hôtelière ne constitue pas
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03616_20230718
18 juillet 2023
leur seront ordonnées, or Mme A ne s'est nullement engagée à respecter ces prescriptions ; - le courrier présenté comme une proposition du directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02581_20260108
8 janvier 2026
B... pour la division en quatre lots à bâtir d’un terrain situé 287, route des Palaines, parcelle cadastrée section B n° 1464, sur le territoire de cette commune.
5ème chambre
DCA_24NT02491_20251125
25 novembre 2025
D’une part, il ressort du plan des travaux et du programme de travaux joints à la demande de permis de construire que les stationnements projetés seront perméables et réalisés en « dalles plastique remplissage
DCA_23TL02335_20240722
22 juillet 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; -
2ème Chambre
DCA_22NT03778_20240315
15 mars 2024
M. et Mme E et autres, propriétaires en indivision des parcelles cadastrées section AR nos 122, 126, 127 et section XC nos 12, 98 et 114, sises secteur dit de La Grue, relèvent appel du jugement du 4
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00658_20251217
17 décembre 2025
Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00030_20251009
9 octobre 2025
l’article L. 80 CA du livre des rocédures fiscales, alors que l’administration a im licitement mais nécessairement recouru à la rocédure de ré ression des abus de droit en écartant le contrat de travail
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00182_20250305
5 mars 2025
cas où les inconvénients ou les dangers pour les intérêts visés à l'article L. 181-3 sont de nature à affecter par eux-mêmes sa situation, les intérêts dont elle a la charge et les compétences que la loi
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01791_20250204
4 février 2025
en compensation de celle du 10 octobre 2018 dont l'étude concède qu'elle n'a pas été réalisée en conditions météorologiques favorables ; le nombre d'écoutes réalisées est fixe et ne fait l'objet d'aucune
3ème chambre
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
chaussée, eu im ortant que les lots concernés ne soient as récisés ; - en tout état de cause le vice retenu, tenant à l’absence de mention des locaux d’activité, comme tous les griefs soulevés, ne
1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
L'absence de remise en cause de l'expertise scientifique du bureau d'études Ecosphère, qui a réalisé le volet naturaliste de l'étude d'impact du projet, la méconnaissance de l'avis du groupe mammalogique
2ème chambre
DCA_21TL04992_20230926
26 septembre 2023
B, maréchal des logis-chef de la gendarmerie nationale, bénéficiant d'un logement concédé par nécessité absolue de service dans les locaux de la caserne à (Lozère), a été destinataire d'un avis du 11
DCA_21VE01750_20230323
23 mars 2023
Toutefois, ce considérant se borne à indiquer que l'appréciation d'un futur permis de construire devra être réalisée lot par lot et ne pourra faire l'objet d'une appréciation globale à l'échelle de toute
DCA_20PA01234_20230629
29 juin 2023
La société civile immobilière Paris Pierre Chennevières-sur-Marne, requérante, a acquis auprès de la SARL Paris Pierre deux lots de copropriété sur une parcelle cadastrée section AT n° 426 sise 46bis rue
DCA_21NT00400_20220510
10 mai 2022
et aménagements qu'ils autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés ; () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250128
28 janvier 2025
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
DCA_21TL02109_20230216
16 février 2023
S'agissant de l'application de la loi littoral : 20.
DCA_21NT00154_20230530
30 mai 2023
B a communiqué les pièces demandées, à l'exception des déclarations attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux sollicitées pour trois déclarations préalables de travaux autorisées précédement
Page 26 sur 27