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540 résultats pour « travaux réalisés dans un lotissement en relevant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_25NT02247_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal a jugé que l’ouverture du magasin Netto était illicite faute de l’autorisation requise par le 5° de l’article L. 752-1 du code commerce pour une extension

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01155_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'erreur de droit ou à tout le moins d'une erreur d'appréciation en retenant qu'un agrément était requis dès lors que l'activité hôtelière ne constitue pas

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03616_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

leur seront ordonnées, or Mme A ne s'est nullement engagée à respecter ces prescriptions ; - le courrier présenté comme une proposition du directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02581_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

B... pour la division en quatre lots à bâtir d’un terrain situé 287, route des Palaines, parcelle cadastrée section B n° 1464, sur le territoire de cette commune.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02491_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

D’une part, il ressort du plan des travaux et du programme de travaux joints à la demande de permis de construire que les stationnements projetés seront perméables et réalisés en « dalles plastique remplissage

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02335_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; -

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03778_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

M. et Mme E et autres, propriétaires en indivision des parcelles cadastrées section AR nos 122, 126, 127 et section XC nos 12, 98 et 114, sises secteur dit de La Grue, relèvent appel du jugement du 4

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00658_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00030_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

l’article L. 80 CA du livre des rocédures fiscales, alors que l’administration a im licitement mais nécessairement recouru à la rocédure de ré ression des abus de droit en écartant le contrat de travail

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00182_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

cas où les inconvénients ou les dangers pour les intérêts visés à l'article L. 181-3 sont de nature à affecter par eux-mêmes sa situation, les intérêts dont elle a la charge et les compétences que la loi

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01791_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

en compensation de celle du 10 octobre 2018 dont l'étude concède qu'elle n'a pas été réalisée en conditions météorologiques favorables ; le nombre d'écoutes réalisées est fixe et ne fait l'objet d'aucune

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00576_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

chaussée, eu im ortant que les lots concernés ne soient as récisés ; - en tout état de cause le vice retenu, tenant à l’absence de mention des locaux d’activité, comme tous les griefs soulevés, ne

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L'absence de remise en cause de l'expertise scientifique du bureau d'études Ecosphère, qui a réalisé le volet naturaliste de l'étude d'impact du projet, la méconnaissance de l'avis du groupe mammalogique

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04992_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

B, maréchal des logis-chef de la gendarmerie nationale, bénéficiant d'un logement concédé par nécessité absolue de service dans les locaux de la caserne à (Lozère), a été destinataire d'un avis du 11

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01750_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Toutefois, ce considérant se borne à indiquer que l'appréciation d'un futur permis de construire devra être réalisée lot par lot et ne pourra faire l'objet d'une appréciation globale à l'échelle de toute

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA01234_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

La société civile immobilière Paris Pierre Chennevières-sur-Marne, requérante, a acquis auprès de la SARL Paris Pierre deux lots de copropriété sur une parcelle cadastrée section AT n° 426 sise 46bis rue

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00400_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

et aménagements qu'ils autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés ; () ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02195_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02109_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

S'agissant de l'application de la loi littoral : 20.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00154_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

B a communiqué les pièces demandées, à l'exception des déclarations attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux sollicitées pour trois déclarations préalables de travaux autorisées précédement

Source officielle

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