de l'installation, y compris lorsque ces incidences surviennent à l'étranger ; 4°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la SAS TotalEnergies Raffinage France la somme de 3 000 euros, à verser

demande, à titre subsidiaire, la compensation entre les dégrèvements générés par l'abandon de la qualification d'activité de marchand de biens et les insuffisances d'imposition résultant du bénéfice indu

A à payer une amende de 200 euros et à verser une somme de 210 euros à Voies navigables de France au titre des frais d'établissement du procès-verbal d'infraction et de notification du jugement.

sous astreinte de 200 euros par jour de retard, l’annulation de la décision de suspension d’exercer prise à son encontre jusqu’à la date du prononcé de la décision au fond, de lui enjoindre de lui verser

et repris par Me Ergun, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision contestée ; 3°) d’enjoindre au CHRU de Tours de lui verser

Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que le solde de ce marché ait été versé par le maître d'ouvrage.

d'entreprises, dont le mandataire est la société Bouygues Travaux publics Régions France, ainsi que les sociétés le composant, ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner SNCF Réseau à leur verser

- la prise en charge par la société Alstom Transport SA (ATSA) des surcoûts supportés par la société ATD, qui s'inscrit dans un cadre complètement différent des subventions d'équilibre par ailleurs versées

- la prise en charge par la société Alstom Transport SA (ATSA) des surcoûts supportés par la société ATD, qui s'inscrit dans un cadre complètement différent des subventions d'équilibre par ailleurs versées

8) et le versement à la société Sofresid Engineering d'une somme également de 1 500 euros (article 9), puis a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 10).

La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1

À l'issue de cette procédure, organisée le 2 mai 2019, la commission constituée d'élus de la communauté urbaine désignait la société Gin 66 comme acquéreur des halls A et B de la zone du marché de gros

ar l’association des o osants à la carrière de Semondans devant le tribunal administratif de Besançon ; 3°) de mettre à la charge de l’association des o osants à la carrière de Semondans le versement