Le moyen tiré du défaut de consultation du préfet de la région Hauts-de-France au titre de la réglementation sur l'archéologique préventive doit ainsi être écarté.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Dans ces conditions, le moyen invoqué manque en tout état de cause en fait. 7.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que les auteurs du PLUm ont fixé comme axe prioritaire un développement économique, social et urbain, économe en consommation de l'espace afin de préserver

Par suite et comme l’ont estimé à bon droit les premiers juges, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté du 13 juin 2022 du maire de Nieul-lès-Saintes doit être écarté. 5.

seul maître de l'affaire.

Dans ces conditions, le moyen invoqué manque en tout état de cause en fait. 7.

La seule circonstance que ces AMS pouvaient, jusqu'au débouclage de l'opération, faire l'objet d'un retrait par l'AMS ne saurait à elle seule justifier que ces prix soient réduits à 55 000 euros et 30

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par suite, et alors que cette omission n'a pas été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable, le moyen tiré vice

Il soutient que : - le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de concertation est inopérant ; - tous les autres moyens ne sont pas fondés.

quantités insignifiantes d'excédents hors appellation (DPLC) réalisées au titre des seules années 2011 et 2013.

l'installation de nouveaux exploitants, sans indiquer quelles législations et réglementations seraient ainsi en cause, le requérant n'assortit pas sur ce point le moyen tiré de l'illégalité de cet article

Le tribunal a suffisamment répondu à ce moyen au point 11 du jugement attaqué.

Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen d'insuffisance de motivation du jugement attaqué manque en fait. 4. En second lieu, les moyens par lesquels M.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.

Selon l'article 59 de cette même loi : " Les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée peuvent, dans les limites autorisées par la réglementation qui leur est applicable, donner des consultations

Par suite, le moyen manque en fait. 7.