à 900-8 du code civil », et les articles 900-2 à 900-8 du code civil, qui organisent la procédure de révision des conditions et charges grevant les dons et legs devant le juge judiciaire, sont bien applicables

Les points 2 et 3 du jugement indiquent les motifs de droit et de fait pour lesquels le tribunal a estimé que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour n'était

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juin 2021 et le 2 mai 2022, la Fondation Jérôme Lejeune, représentée par Me Hourdin, demande à la cour : 1°) d'annuler le

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2025, Mme H A, M. D A, M. J A, Mme E A, Mme G A, M. K A, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger

Les points 2 et 3 du jugement indiquent les motifs de droit et de fait pour lesquels le tribunal a estimé que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour n'était

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F A, Mme D A et M.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E A épouse D et M.

à 900-8 du code civil », et les articles 900-2 à 900-8 du code civil, qui organisent la procédure de révision des conditions et charges grevant les dons et legs devant le juge judiciaire, sont bien applicables

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de lui accorder une pension en qualité de victime civile de la guerre d'Algérie.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B H E, Mme F G et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... et Mme E...

contestées en première instance ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'ENSAM de requalifier son détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite en