Considérant ce qui suit : 1.

du code du travail ; - aucune sanction ne peut lui être infligée sur le fondement des articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le destinataire d’un ordre de versement est recevable à contester, à l’appui de son recours contre cet ordre de versement et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé

à son encontre pour le recouvrement la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Reims ; - le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ne peut entrer en voie de condamnation mais tout au plus fixer la créance du centre hospitalier universitaire de Reims ; - n’ayant commis

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Il soutient que : - les titres de perception ne comportent pas de signature de leur auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte, outre la signature de son auteur,

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l’article 9 du décret du 6 décembre 2024 portant transfert de compétences entre juridictions de l’ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, la requête

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code des relations entre le public et l'administration, qui repose sur une cause juridique distincte de celle dont procèdent ses moyens de première instance, et qui n'est pas d'ordre public, présente