-1 ou L. 2152-4. () ".

A... une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, les avis de régularisation au comptant, qui ne sont pas décisoires, ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L'article L. 2125-1 du code précité prévoit que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance. () ".

-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 2122-1 du même code : " L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d'une décision unilatérale

, 211, 278, 279, 332, 337, 338 et 372 sur le territoire de la commune de Bourgeauville.

En second lieu, il résulte de l'instruction qu'à l'appui de sa réclamation, la requérante a produit une liste exhaustive des 161 immobilisations inscrites à l'actif de son bilan dans les comptes 211, 212

-1-1 du code de l'urbanisme, au prix auquel elle l'a acquis, soit 1 755 000 euros plus 95 000 euros à la charge de l'acquéreur, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard courant à l'expiration d'un

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de provision : 1.

L’exigence de motivation de la délibération créant une zone d’aménagement différé s’apprécie au regard des dispositions de l’article L. 212-1 du code de l’urbanisme.

-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées

-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ; - le code de justice administrative.

à 28° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l'article R. 217-3-2 de ce code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, pour les manquements : -aux règles relatives à la protection des accès des zones de

En ce qui concerne la légalité interne : Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « La préservation et la gestion durable des zones humides définies à l'article L. 211-1 sont d'intérêt

Enfin, aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 24 juin 2008 modifié précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères