données figurant sur le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), consultation que prohibait l’article 230-8 du code procédure pénale car la procédure concernant les faits de harcèlement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale

pénal. " L'article 225-5 du code pénal dispose : " Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : / 1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ; / 2°

A par le FGTI aurait dû être rejetée comme tardive en application de l'article 706-5 du code de procédure pénale ; - le droit à indemnisation de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

La procédure a été communiquée à M. D qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Cette plainte a donné lieu à un avis de classement à victime daté du 26 mars 2021, motivé, sur le fondement de l'article 41-1 du code de procédure pénale, par le fait que l'auteur des faits avait suivi

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu : - le code de la procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Raimo Glacier a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 14 janvier 2020 par

les fichiers de police, qu'il a porté atteinte au secret de l'enquête pénale et méconnu les dispositions des articles 11, 11-1, R. 40-29 et 230-8 du code de procédure pénale ; - elle est insuffisamment

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale dès lors que le fichier

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... 

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...

Vu : - la convention internationale des droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénal ; -