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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00772_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
En premier lieu, l'article 34-1 du code civil dispose : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02979_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu : - le code des transports ; - le code de l’aviation civile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00250_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00865_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
d'erreur manifeste d'appréciation au regard de cet article, son identité étant établie par les actes d'état civil produits ; - elle méconnaît l'article L. 313-11, 2 bis du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02160_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Elles soutiennent que : - la décision contestée méconnaît les articles L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; - la décision contestée méconnaît
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01557_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03705_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02925_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00711_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02028_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 ; - la loi n°
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03776_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Vu : - la Constitution, notamment les articles 38 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - le code de l'urbanisme et notamment son article L. 424-3 ; - le code de justice
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01719_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03665_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00846_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
attaquée. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02150_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03389_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01957_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03156_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01839_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
en méconnaissance de l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00253_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 423-7 et L 423-8 de ce code, qui n'ont
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