. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ()

faisabilité de ce projet ; - elle a droit, en conséquence, à la réparation de ses préjudices correspondant à l'engagement de frais d'études en pure perte, de 18 198 euros, au coût de l'immobilisation de l'argent

aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

Par ailleurs, les photographies, les justificatifs de transfert d'argent au bénéfice de la mère et de la sœur de la requérante qui attestent prendre en charge l'enfant, et les preuves d'un voyage effectué

Dans le cadre de cette activité de négoce de métaux précieux, elle se fournit principalement auprès de particuliers en or et argent (or dentaire, bijoux en or, lingots d’or et pièces d’or et d’argent)

conditions propres à chaque mesure d’exécution. » Aux termes de l’article 4 de la même loi, désormais codifié à l’article L. 111-6 du même code : « La créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ()

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ()

Il est établi que Mme E B C leur a adressé des sommes d'argent depuis 2019, soit deux avant les demandes de visa.

Si Mme B... établit l’envoi d’argent au Sénégal, entre 2021 et 2022, ceux-ci n’ont pas été adressés à ses filles ainées alors même qu’elles étaient majeures.

Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » 3

XIXème siècle et situées sur le territoire des communes de Saint-Félix-de-Pallières, Thoiras et Tornac (Gard), notamment la concession de " La Croix de Pallières ", pour l'extraction de zinc, plomb, argent

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

de droit public, reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent

Il en va de même concernant la période s'étalant entre 2014 et 2023, dès lors qu'il produit de nombreuses pièces notamment des justificatifs de transfert d'argent, des relevés bancaires, un contrat de

, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent

déclaré ce mariage religieux à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), au moment du dépôt de sa demande d'asile, à la fin de l'année 2018, ainsi que des justificatifs d'envoi d'argent

de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent