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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL04764_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A, avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable en date du 29 avril 2019 et capitalisation en application de l'article 1343-2 du code civil, en réparation des préjudices subi par son bateau
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00251_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02141_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions du III de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 méconnaissent les stipulations du règlement (UE) n° 536/2014 du 16 avril 2014 doit être écarté comme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02307_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01966_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02424_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 238 A du même code, alors applicable : " Pour l'application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00134_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
En application des dispositions de l'article L. 132-11 du code de sécurité intérieure, le préfet de police et le maire de Paris, qui animent la politique de prévention de la délinquance et en coordonnent
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01474_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes du I. de l’article 11 de la loi du 13 juillet portant droits et obligations des fonctionnaires dont les dispositions sont désormais codifiées à l’article L. 134-1 du code
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01473_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes du I. de l’article 11 de la loi du 13 juillet portant droits et obligations des fonctionnaires dont les dispositions sont désormais codifiées à l’article L. 134-1 du code
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02672_20250211
11 février 2025
11 février 2025
au terrain d'assiette du projet ont été cristallisées pour une période de cinq ans en application de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme à compter de la délivrance d'une décision de non-opposition
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03033_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 581-14-1 du code de l’environnement et L. 132-7, L. 132-9 et L. 132-10 du code de l’urbanisme, l’absence de consultation des personnes publiques associées constituant un vice de procédure susceptible
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00332_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En premier lieu, aux termes des dispositions du IV de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifiées à l’article L. 134-5 du code général
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02505_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 133-11 et L. 522-4 du code monétaire et financier ; - à titre subsidiaire, les dispositions de l'article 182 B du code général des impôts, telles qu'interprétées par le ministre, sont contraires
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01810_20260225
25 février 2026
25 février 2026
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21862_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21882_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02277_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL21877_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02960_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
° du 1. de l'article 109 du même code.
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