Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00341_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
le seuil défini à l'article D. 1142-1 du même code.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00505_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il n'est pas établi que le tribunal administratif a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative en répartissant comme il l'a fait les frais d'expertise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00454_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de rejet de sa demande indemnitaire préalable : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En troisième lieu, l’article 2 de l’ordonnance du 20 mars 2014 dispose que l’autorisation unique vaut permis de construire au titre de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
S'agissant des avis requis au titre de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : 83.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04739_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En dixième lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02208_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 752-6 du même code : « I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02600_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01380_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que FranceAgriMer, qui succombe dans la présente instance, en puisse invoquer le bénéfice.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00067_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, Sté Camping du Cap du Roc c/ Comme de Sigean, n°4225 aux tables).
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
R. 421-1 du code de justice administrative pour en demander l’annulation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00517_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
C F de la somme de 50 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00949_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Enfin, l'article L. 122-22 de ce code prévoit que " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04171_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
H... et à la CAFAT au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01949_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02345_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 27 sur 29