A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'arrêté en litige a été pris notamment au visa du code de la santé publique et du code de la sécurité intérieure.

imputable au service ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à force ouverte ou par violence contre des personnes ou des biens au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

D’autre part, aux termes de l’article R. 434-5 du code de la sécurité intérieure : « I. – Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il

code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros TTC, à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. (…) ».

légal des lieux, ce dont il résulte une méconnaissance des articles L. 634-1 et L. 634-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi qu’une violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne

En septième lieu, aux termes de cet article R. 723-15 du code de la sécurité intérieure : « Le premier engagement comprend une période probatoire, permettant l’acquisition de la formation initiale, qui

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le code

Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 / 1° S'il a fait l'objet d'une

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.

, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre, la notice prévue par l'article R*441-3 comprend les éléments prévus par les b, c et d du 2° de l'article R*431-8.

de 2 000 à verser à son avocat, Me Chaboche, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

En outre, aux termes de l’article R. 122-53 du code de la sécurité intérieure : « Dans le département de Paris, le préfet de police a la charge de l'ordre public et de la sécurité des populations dans

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; 2°) de rejeter la demande de Toulouse Métropole.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.