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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00322_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Par suite, ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04692_20260204
4 février 2026
4 février 2026
V.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01379_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L'article L. 611-1 du même code dispose que : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00391_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02423_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle soutient que : - le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, dès lors que le délai d'un mois qui lui a été imparti par le courrier
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03949_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La présente requête a été dispensée d'instruction en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01309_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L. 312-9 du code forestier ; l’autorisation unique vaut également autorisation de défrichement ; - l’étude de danger prescrite par l’article L. 181-25 du code de l’environnement est insuffisante ; -
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01317_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la société TRAPIL la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03145_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Sur les conclusions de l'Etat tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 9.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00340_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03163_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de Mme A (article 4).
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02652_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Sur les frais d'instance : 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03180_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02978_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 132-7 et L. 132-9 ; (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports,
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01106_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus par le premier juge, les moyens invoqués par la requérante, tirés de ce que la décision contestée serait contraire aux articles 4
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02314_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
d'appréciation ; - il remplissait les dispositions de l'article L.744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour bénéficier des conditions matérielles d'accueil : il
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02927_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01149_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 4121-1 du code du travail ; 3°) de mettre à la charge de centre hospitalier du Cotentin la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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