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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20231012
12 octobre 2023
Le coefficient de neutralisation déterminé pour chacune de ces taxes s'applique également pour l'établissement de leurs taxes annexes. / Les coefficients déterminés pour une commune s'appliquent aux bases
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01971_20251127
27 novembre 2025
, quelle que soit la procédure d’imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d’informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d’arrêter d’office les bases
DCA_22MA01710_20240531
31 mai 2024
Il fait valoir que : - il a fait droit à la demande de l'appelante concernant la décharge de la majoration de 25 % appliquée à la base imposable des bénéfices non commerciaux conformément aux dispositions
1ère chambre
DCA_22TL21591_20240704
4 juillet 2024
de sols (Unités Typologiques de Sols et Unités Cartographiques de Sols) et le résultat de l'union de chaque couche, avec le découpage précis des polygones de sols et leur description précise ; - la base
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02594_20220426
26 avril 2022
de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français : - L'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00495_20260212
12 février 2026
Par un jugement n° 2100229 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a réduit les bases imposables à l’impôt sur les sociétés de la SCI Castel de Pampelonne au titre des exercices clos en
DCA_22DA01560_20230928
28 septembre 2023
exploité au 1er janvier 2016, de sorte qu'il ne pouvait constituer une référence pertinente pour déterminer la valeur locative cadastrale de son restaurant au titre de l'année 2016, qui constitue la base
7ème chambre
DCA_21PA03938_20230614
14 juin 2023
coopération et de développement économiques (OCDE) ; en application de l'article 212 du code général des impôts et en vertu des paragraphes 100 et 110 de l'instruction administrative référencée BOI-IS-BASE
DCA_22LY02074_20240410
10 avril 2024
le contribuable ne soit pas privé des garanties de procédure qui lui sont données par la loi compte tenu de la base légale substituée. 20.
DCA_24MA00621_20251016
16 octobre 2025
Par un jugement no 2102749 du 18 janvier 2024, le tribunal administratif de Toulon a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d’instance, a réduit les bases imposables
DCA_23LY02256_20241003
3 octobre 2024
utilisé les véhicules à des fins personnelles à hauteur de 50 % de leur usage total, et ce pourcentage est excessif ; - les paragraphes 220 et 240 de la documentation administrative référencée BOI-RSA-BASE
DCA_23LY03681_20250326
26 mars 2025
La société civile agricole et immobilière (SCAI) du Domaine d'Ordon et M. et Mme F ont donné à bail rural à M.
5ème Chambre
DCA_21PA04979_20230421
21 avril 2023
alinéa du I du même article, au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
D'autre part, il résulte des termes de l'article 11 de la promesse de bail conclue le 13 février 2013 entre M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02381_20231128
28 novembre 2023
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. () ". 14.
6ème chambre
DCA_21VE01749_20230829
29 août 2023
Par courrier du 30 octobre 2018, le conseil de Mme D a adressé à la commune de Montgeron un formulaire de déclaration de cession d'un bail commercial l'informant de son intention de céder ce bail à Mme
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00996_20240709
9 juillet 2024
Il soutient que : - les moyens soulevés par la SNC Cap Nord 595 ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, une demande de substitution de base légale est formulée pour fonder la majoration sur les
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01202_20241014
14 octobre 2024
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. / Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail
Juge des référés
ORCA_24PA02876_20241212
12 décembre 2024
Ces centimes sont calculés sur la base du taux de 10 % ; sur l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, calculé sur la base d'un taux de 10 %, dans la limite fixée à l'article R 897.1.
1ère Chambre
DCA_24NT02084_20250408
8 avril 2025
soutient que : - le tribunal a omis sur le moyen tiré de ce que la remise en cause à concurrence de 2/12èmes de la déduction des charges de ses revenus fonciers de l'année 2016 ne repose sur aucune base
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