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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00485_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

administratif de Lille d'annuler les arrêtés du 24 août 2022 par lesquels le préfet du Nord a rejeté leurs demandes de délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00534_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet de l’Eure a retiré sa carte de résident, l’a obligé à quitter sans délai le territoire français

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00635_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA01200_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA01296_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

D..., né le 14 janvier 2014, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00046_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Elle fait valoir que : - les conclusions tendant à l’annulation de la délibération du jury déclarant les candidats admis au concours externe de l’agrégation du second degré section informatique session

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00164_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Me Jamais, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du CH de Roubaix datée du 11 mai 2021 ; 3°) à titre principal, d’enjoindre au CH de Roubaix, dans un délai

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01349_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite. ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01744_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Laurent Delahaye, président-assesseur, - M. Guillaume Toutias, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2024. Le rapporteur, Signé : G.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20801_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il résulte des termes de l'article 7 du règlement d'instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux que tout élément ou matériau susceptible d'alimenter un feu doit être déblayé par les services

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00884_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il soutient que : - en l'absence de mise en ligne du sens des conclusions du rapporteur public dans un délai raisonnable, la procédure juridictionnelle est irrégulière ; - le tribunal a insuffisamment

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03279_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Frank, rapporteur public, - les observations de Me Delagne substituant Me Beguin, représentant M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT01447_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A..., représenté par Me Delagne, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l’OFII la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00104_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Laurent Delahaye, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2025. Le rapporteur, Signé : G.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00112_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

commune de Longvilliers ; 2°) de lui délivrer l’autorisation environnementale sollicitée, ou, à titre subsidiaire d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer cette autorisation, dans un délai

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00132_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

d'édification et d'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Fesques et Vatierville ; 2°) de lui délivrer l'autorisation sollicitée ou, subsidiairement, d'enjoindre au préfet, dans un délai

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00676_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

. / Il doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant d'au moins cinq jours permettant à l'intéressé

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00898_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

bénéfice de la protection fonctionnelle ; 3°) d’enjoindre au centre hospitalier du Belvédère de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, ou à défaut de réexaminer sa demande, dans un délai

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01010_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01346_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Cette délibération, qui n'énonce pas une règle générale et impersonnelle, constitue un acte non réglementaire non créateur de droits.

Source officielle

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SIREN 807405386Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

31/07/2026

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DELABY, Marvin

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SIREN 981560345Greffe du Tribunal de Commerce de Cherbourg

21/07/2026

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Ô COMPTOIR DES GALETS, DELABY LAURENCE

SIREN 105633663Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens

Acte Authentique en date du 29/06/2026. Adresse de l'ancien propriétaire : 12 Avenue Paul Doumer 80410 CAYEUX-SUR-MER. Adresse du nouveau propriétaire : 12 Paul Doumer 80410 CAYEUX-SUR-MER. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

17/07/2026

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SIREN 838568673Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens

10/07/2026

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